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04-11288 Généré par l'IA

Municipality Appeal Referral to Mixed Chamber

Numéro de cause 04-11288
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation, Third Civil Chamber, ordered the referral of an appeal filed by a municipality to a Mixed Chamber, citing Articles L. 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, while reserving the costs, in accordance with procedural rules concerning the composition of the court for the decision.

Regeste Legislator

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articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire; Municipality Appeal Referral to Mixed Chamber: 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, while reserving the costs, in accordance with procedural rules concerning the composition of the court for the decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure décision de renvoi règles procédurales procédure préjudicielle motifs de cassation coopération judiciaire en matière civile

Dispositions légales citées

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articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire
Basis for ordering the referral of the appeal to a Mixed Chamber.
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04-18610
Referral to Mixed Chamber by Court of Cassation
04-13454
Referral of Appeal Case H 04-13.454 to Mixed Chamber
06-11673
Referral to Mixed Chamber of Court of Cassation (06-11.673)
06-16914
Referral to Mixed Session on Appeal Challenging Dijon Court of Appeal Judgment
02-21296
Bank v. Appellant: Referral to Mixed Chamber

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire

Basis for ordering the referral of the appeal to a Mixed Chamber.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant une Chambre mixte du pourvoi n° C 04-11.288 formé par la commune de Furiani ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt avril deux mille cinq par M. Peyrat, conseiller le plus ancien, conforménent à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.