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04-11131 Généré par l'IA

Property Condition Dispute and Evidentiary Ruling

Numéro de cause 04-11131
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court upheld the lower court's decision, which rejected a party's claim regarding property condition because an initial exit condition report was established contradictorily between the tenants and the owner's representative, rendering a later, unilateral report inadmissible; the court reasoned that since the owner was duly represented during the first inspection, they could not later rely on a subsequent finding made without respecting the principle of adversarial procedure.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Property Condition Dispute and Evidentiary Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.

Mots-clés

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décisions sur preuves locataire preuve insuffisante d'aggravation médicale arrêts en appréciation de validité décision motivée droit d'accès aux droits réels

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal on its merits.
Condamne Mme X... aux dépens
Order to condemn the appellant to pay the costs.
Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs under this article.
Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for legal aid costs under this article.
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90-13181
Property Ownership Dispute Appeal Upheld
93-15869
Property Dispute Appeal Regarding Deed and Possession Upheld
93-10292
Lease Dispute Over Tenant Knowledge of Property Condition
87-19439
Property Ownership Dispute Appeal Rejection
90-22137
Property Ownership Dispute Upheld on Evidentiary Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal on its merits.

Condamne Mme X... aux dépens

Order to condemn the appellant to pay the costs.

Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs under this article.

Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for legal aid costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que l'état des lieux de sortie avait été établi contradictoirement entre les preneurs et le mandataire de Mme X..., le tribunal, qui a souverainement retenu que celle-ci, ayant été régulièrement représentée, n'était pas fondée à se prévaloir des termes d'un constat ultérieur établi sans que soit respecté le principe du contradictoire, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ghestin ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.