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02-21030 Généré par l'IA

Alimony Calculation Without Mandatory Financial Statements

Numéro de cause 02-21030
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged a lower court's decision on compensatory alimony, arguing the court erred by fixing the amount without requiring the parties to submit the mandatory sworn financial statement, which had not been produced. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that a party cannot base a grievance on their own failure to produce a required document or to request its production from the opposing side.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Alimony Calculation Without Mandatory Financial Statements: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that a party cannot base a grievance on their own failure to produce a required document or to request its production from the opposing side.

Mots-clés

Généré par l'IA
motivation calcul de l'entretien de l'enfant cas de rigueur conjugal production de pièces défaut de preuve de solvabilité revenu hypothétique du conjoint

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal (the main dispositive act).
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
03-12225
Appellant's Failure to Provide Required Financial Declaration Bars Spousal Support Claim
89-12527
Alimony Reduction Appeal Upheld Due to Lack of Financial Evidence
13/00285
Alimony Modification and Child Support Calculation Appeal
98-22307
Wife's Appeal Regarding Alimony Calculation Rejected by Supreme Court
17/001072
Suspension of Alimony Enforcement Denied Due to Lack of Adversarial Violation and Sufficient Financial Documentation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal (the main dispositive act).

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 4 mars 2002) d'avoir fixé la prestation compensatoire due par lui, sans avoir invité les parties à fournir la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 271, alinéa 2 du Code civil, dont la cour d'appel constatait qu'elle n'avait pas été produite, en violation de ce texte et de l'article 23 de la loi du 30 juin 2000 ;

Mais attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production, ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.