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02-20514 Généré par l'IA

Divorce Decree Affirmation and Evidentiary Waiver

Numéro de cause 02-20514
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal challenging a divorce decree, finding that the grounds for the appeal were essentially an improper request to re-evaluate the trial court's factual assessment of the grounds for divorce under the Civil Code. Furthermore, the court dismissed the second ground of appeal because the appellant could not claim error based on their own failure to produce or request the production of a specific piece of evidence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 242 du Code civil, REJETTE le pourvoi, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Decree Affirmation and Evidentiary Waiver: Furthermore, the court dismissed the second ground of appeal because the appellant could not claim error based on their own failure to produce or request the production of a specific piece of evidence.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement de divorce motifs de cassation décisions sur preuves opposition au divorce transmission des preuves recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 242 du Code civil
This article was cited in the first ground of appeal, which the court found unfounded.
REJETTE le pourvoi
This is the main order concluding the case by rejecting the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to rule on the request for costs/indemnities between the parties.
Généré par l'IA
96-10732
Divorce Decree Upheld Despite Affidavit Discrepancy Claim
11-18165
Divorce Decree Upheld: Evidentiary Challenge and Compensatory Allowance Calculation Rejected
79-12634
Divorce Petition Rejection Overturning Due to Exclusion of Post-Separation Conduct Evidence
JURITEXT000006957378
Divorce Appeal Rejection Regarding Further Investigation
95-10280
Divorce Fault, Evidence Assessment, and Alimony Denial Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order concluding the case by rejecting the appeal.

article 242 du Code civil

This article was cited in the first ground of appeal, which the court found unfounded.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to rule on the request for costs/indemnities between the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que sous couvert des griefs non fondés de violation de l'article 242 du Code civil et de contrariété de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel (Montpellier, 26 juin 2002) d'une cause de divorce au sens du texte précité ; que le moyen ne aurait être accueilli ;

Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu qu'une partie, qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production, ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.