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02-42795 Généré par l'IA

Employment Promise Breach in Business Sale Dispute

Numéro de cause 02-42795
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who claimed a faulty breach of an employment promise made during the sale of optical businesses sued for damages after the acquiring company failed to hire him. The claimant argued that because an agreement existed on the essential terms (position, salary, duration), the company could only refuse employment through a legally justifiable dismissal, or that the refusal to sign the contract, which was a counterparty to the sale, could not be deemed abusive without demonstrating the seller's demands were excessive. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court acted within its discretion by finding that the acquiring company's refusal to proceed with the hiring, based on the claimant's proposed conditions for the final contract, could not be considered abusive.

Regeste Legislator

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articles 1134 du Code civil, article 1134 du code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. Serge X... aux dépens; Employment Promise Breach in Business Sale Dispute: The claimant argued that because an agreement existed on the essential terms (position, salary, duration), the company could only refuse employment through a legally justifiable dismissal, or that the refusal to sign the contract, which was a counterparty to the sale, could not be deemed abusive without demonstrating the seller's demands were excessive. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court acted within its discretion by finding that the acquiring company's refusal to proceed with the hiring, based on the claimant's proposed conditions for the final contract, could not be considered abusive.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail résiliation abusive modalités de vente promesse de payer offre sans engagement violation de la bonne foi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1134 du Code civil
codecivil
article 1134 du code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the primary order dismissing the appeal.
Condamne M. Serge X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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70-40062
Breach of Promise to Employ Case
09-40507
Breach of Firm Employment Promise and Damages Entitlement
95-41067
Claimant v. Company Regarding Alleged Employment Promise
JURITEXT000007078705
Employment Promise Breach and Damages Award Affirmation
15-17381
Employment Promise Withdrawal Damages Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order dismissing the appeal.

Condamne M. Serge X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., propriétaire de points de vente optique, qui reprochait à la société Optique Liberté d'avoir rompu fautivement une promesse d'embauche faite le 12 mai 1999 dans le cadre de la cession de ces fonds de commerce, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 février 2002) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen :

1 ) que le contrat de travail est formé dès lors que l'accord s'est formé sur ses éléments essentiels, en sorte que l'employeur ne peut y mettre fin que par un licenciement reposant sur une cause légalement admissible et ayant constaté que l'accord s'était formé sur les fonctions, le salaire et la durée du contrat et que l'employeur n'avait pas donné suite à celui-ci, a néanmoins refusé d'indemniser le salarié à l'encontre duquel elle ne constatait aucune faute ; que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 122-9, L. 122-14-1 et suivants du Code du travail ;

2 ) que le contrat de travail que le concessionnaire d'une entreprise s'engage à consentir au vendeur de cette entreprise constitue l'une des contreparties de la cession, qu'il doit être négocié de même que les autres éléments de cette cession ; d'où il suit qu'en décidant, sans constater que les revendications du cédant auraient été abusives, que le refus de l'acquéreur d'accepter toute modification des clauses du contrat de travail qu'il avait lui-même établi ne pouvait être considéré comme abusif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la société Optique Liberté n'avait pas donné suite à la promesse d'embauche sans que son refus des conditions mises par M. X... à la conclusion du contrat de travail puisse être considéré comme abusif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Serge X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre.