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01-11665 Généré par l'IA

Court of Cassation Rectifies Prior Ruling to Designate Court of Renvoi

Numéro de cause 01-11665
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, exercising its power under articles 462 and 625 of the New Code of Civil Procedure, addressed a situation where its prior ruling of January 22, 2004, which had noted the irreconcilability of two prior rulings from the Courts of Appeal of Grenoble and Paris, resulting in a denial of justice, failed to designate a Court of Renvoi after annulling the Grenoble ruling. Therefore, the Court rectified its previous decision to correct this material error by explicitly designating the Court of Appeal of Grenoble, differently constituted, as the Court of Renvoi to rehear the matter and avoid a denial of justice.

Regeste Legislator

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile, Article 625 du nouveau Code de procédure civile; Court of Cassation Rectifies Prior Ruling to Designate Court of Renvoi: Therefore, the Court rectified its previous decision to correct this material error by explicitly designating the Court of Appeal of Grenoble, differently constituted, as the Court of Renvoi to rehear the matter and avoid a denial of justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile renvoi en droit international privé motifs de cassation procédure préjudicielle principe de reconnaissance mutuelle rectification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis for the rectification of the previous decision.
Article 625 du nouveau Code de procédure civile
Cited alongside Article 462 as a basis for the proceedings (implied in the rectification that leads to the referral).
Généré par l'IA
08-14224
Court of Cassation Rectifies Prior Decision on Indemnity Obligation and Remands Case
98-19087
Rectification of Material Error in Cassation Decision
96-45073
Cassation Court Rectification of Referral Jurisdiction and Commencement of Appeal Time Limit
94-45216
Correction of Judicial Error by Court of Cassation
92-14624
Correction of Material Error in Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for the rectification of the previous decision.

Article 625 du nouveau Code de procédure civile

Cited alongside Article 462 as a basis for the proceedings (implied in the rectification that leads to the referral).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par arrêt du 22 janvier 2004, il a été constaté que les arrêts rendus entre les parties par la cour d'appel de Grenoble le 14 mars 1995 et par la cour d'appel de Paris le 26 février 2001 étaient inconciliables et aboutissaient à un déni de justice ;

Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble a été annulé mais qu'aucune Cour de renvoi n'a été désignée ;

Qu'il convient en conséquence de rectifier l'arrêt du 22 janvier 2004 et de désigner la cour d'appel de Grenoble comme Cour de renvoi ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie l'arrêt n° 75 du 22 janvier 2004 rendu sur le pourvoi n° A 01-11.665 et dit que le deuxième paragraphe du dispositif de cet arrêt est ainsi complété :

"Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée" ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille cinq.