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04-10331 Généré par l'IA

Insurer's Withdrawn Appeal and Procedural Fairness Costs Dispute

Numéro de cause 04-10331
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurer, having appealed a decision against it, formally withdrew its appeal after the filing of the report but before the decision date. The Court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the insurer to pay the costs; however, the Court rejected the counterparty's request for compensation based on the procedural fairness article because the request was made after the statutory deadline, even though it preceded the formal withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Insurer's Withdrawn Appeal and Procedural Fairness Costs Dispute: The Court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the insurer to pay the costs; however, the Court rejected the counterparty's request for compensation based on the procedural fairness article because the request was made after the statutory deadline, even though it preceded the formal withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur délai légal de procédure commandement de payer suppression de la prestation d'assurance avance de frais impayée litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the opposing party's request for damages.
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the procedural basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
12-14320
Insurer's Withdrawal of Appeal and Cost Order
95-14180
Insurance Company Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded
04-13778
Insurer's Appeal Withdrawal and Cost Award
22-20647
Insurance Company Withdrawal of Appeal and Costs Order
90-19644
Insurance Company Withdrawal of Appeal and Cost Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the opposing party's request for damages.

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the procedural basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Aviva vie, venant aux droits de la société Abeille vie s'est pourvue le 13 janvier 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 2003 par la cour d'appel de Paris, à son préjudice et au profit de M. X... ;

Qu'à la date du 1er février 2005, et postérieurement au 6 décembre 2004, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Aviva d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société Aviva Vie de son désistement ;

Condamne la société Aviva Vie aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille cinq.