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03-10295 Généré par l'IA

Rectification of Material Error in Judgment Regarding Surname and Typographical Error

Numéro de cause 03-10295
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court addressed a request for the rectification of a material error pursuant to article 462 of the New Code of Civil Procedure concerning a previous decision, specifically noting that the spelling of a party's surname had been incorrectly transcribed and a typographical error was present. The court consequently ordered the replacement of the incorrect surname with the correct one in several specified lines and paragraphs, and corrected the typographical error "tire" to "titre" in one instance, further directing the clerk to annotate the rectified decision accordingly.

Regeste Legislator

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article 462 du nouveau Code de procédure civile; Rectification of Material Error in Judgment Regarding Surname and Typographical Error: The court consequently ordered the replacement of the incorrect surname with the correct one in several specified lines and paragraphs, and corrected the typographical error "tire" to "titre" in one instance, further directing the clerk to annotate the rectified decision accordingly.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision erreur manifeste code de procédure civile nom de famille rectification du registre foncier indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the legal basis allowing the Court to rectify material errors in its previous ruling.
Généré par l'IA
06-14153
Rectification of Material Errors in Prior Judgment
22-12092
Rectification of Material Error in Judgment Address
12-12080
Rectification of Material Error in Legal Citation
19/000724
In Re: Rectification of Judgment Name Error
08-12080
Rectification of Material Error in Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 462 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the legal basis allowing the Court to rectify material errors in its previous ruling.

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée

This instruction concerns the procedural step of recording the rectification made to the previous decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'orthographe du nom de M. X... a été modifiée et qu'une faute de frappe a été constatée ;

Qu'il convient de rectifier ces erreurs ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 1828 du 18 novembre 2004, dit :

- qu'aux 2e, 5e, 9e et 15e lignes du 4e paragraphe et 3e ligne du 6e paragraphe de la 2e page, le patronyme Y... sera remplacé par X... ;

- qu'à la 4e ligne du 6e paragraphe de la 2e page, le mot tire sera remplacé par titre ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille cinq.