Employment Contract Modification and Unilateral Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee engaged in 1975 was terminated for gross misconduct after refusing a modification to her work schedule, which the employer argued was within its managerial powers as only the distribution of daily hours was changing while total hours and pay remained the same. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that because the specific weekly schedule and conditions for its modification had been expressly detailed in writing and accepted, those established hours had become an integral part of the employment contract and could not be unilaterally altered without the employee's consent, thus rendering the dismissal for refusal unjustified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Employment Contract Modification and Unilateral Termination: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that because the specific weekly schedule and conditions for its modification had been expressly detailed in writing and accepted, those established hours had become an integral part of the employment contract and could not be unilaterally altered without the employee's consent, thus rendering the dismissal for refusal unjustified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order, rejecting the appeal.
This provision dictates the allocation of court costs.
This provision rules on the non-application of article 700 (legal fees/costs).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que selon l'arrêt attaqué (Agen, 7 janvier 2003) Mme X..., a été engagée le 7 juillet 1975 sans contrat de travail écrit par le cabinet vétérinaire Y... ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 30 novembre 2000 pour avoir refusé d'accepter la modification de ses horaires de travail ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de faute grave comme de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné les employeurs à payer diverses sommes alors, selon le moyen :
1 / que, constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction du chef d'entreprise le changement d'horaires consistant dans une nouvelle répartition au sein de la journée alors que la durée du travail et la rémunération restent identiques ; qu'en retenant que les horaires sont devenus partie intégrante du contrat de travail et ne pouvaient être modifiés sans l'accord de la salarié pour en déduire que le licenciement ne repose ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et suivants et L. 122-14-1 du Code du travail ;
2 / que le contrat de travail de la salariée l'informait sur les horaires de travail en précisant que l'horaire pourra être modifié lors de l'absence de la collègue de Mme X... et que les heures supplémentaires étaient récupérables ; qu'en relevant que le contrat de travail précisait la répartition des heures de travail dans la semaine et les circonstances d'un modification éventuelle de ses horaires, à savoir l'absence de sa collègue ou la nécessité d'heures supplémentaires pour en déduire que les horaires sont devenus partie intégrante du contrat de travail et ne pouvaient être modifiés sans l'accord du salarié, sans préciser en quoi cette information caractérisait une clause express interdisant toute modification unilatérale de l'horaire par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-6 et L. 122-14-1 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'en raison de circonstances familiales, les docteurs X... et Z... ont établi pour Mme X... un contrat écrit précisant la répartition des horaires de travail dans la semaine et les circonstances de leur modification éventuelle, a pu en déduire que les horaires ainsi expressément précisés et acceptés par l'employeur étaient devenus partie intégrante du contrat de travail et ne pouvaient être modifiés sans l'accord de la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Clinique vétérinaire A..., M. Z... et M. X... aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille cinq.