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02-19783 Généré par l'IA

Creditor Claim Recognition in Bankruptcy Based on Stamped, Unverified Signature

Numéro de cause 02-19783
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Where a creditor sought to have its claim recognized in the bankruptcy proceedings of a guarantor, the appellate court incorrectly affirmed the inclusion of the claim based on a declaration bearing a stamped signature with a delegation of power, reasoning that a handwritten signature was unnecessary as long as the signatory was identifiable via the stamp and a power of attorney document. The Court of Cassation quashed this decision, holding that the reasoning was insufficient to provide a legal basis because it failed to allow for the certain identification of the declaration's author and verification of their legally authorized power to declare the claim under the relevant procedural and commercial codes.

Regeste Legislator

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article L. 621-43 du Code de commerce, article 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor Claim Recognition in Bankruptcy Based on Stamped, Unverified Signature: The Court of Cassation quashed this decision, holding that the reasoning was insufficient to provide a legal basis because it failed to allow for the certain identification of the declaration's author and verification of their legally authorized power to declare the claim under the relevant procedural and commercial codes.

Mots-clés

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créance dans la faillite fondé de procuration validité de la reconnaissance de dette délégation de pouvoir absence de signature responsabilité professionnelle du notaire

Dispositions légales citées

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article L. 621-43 du Code de commerce
This provision was cited alongside Article 853 of the NCPC as a ground for overturning the Court of Appeal's decision concerning the declaration of claim.
article 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
This provision formed the main legal basis cited in conjunction with Article L. 621-43 of the Commercial Code, which justified the cassation of the lower court's decision regarding the validity of the claim declaration.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied by the court in its dispositive order to rule on the claims for costs under this provision.
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99-21871
Bankruptcy Claim Validity and Signature Identification
05-20417
Creditor Proof of Signatory Authority in Debt Claim Dispute
16-14343
Creditor's Burden of Proof Regarding Signatory Identity in Receivership Claim Validation
94-16630
Representation Requirements for Bankruptcy Proofs of Claim
94-16840
Creditor v. Surety: Guarantee Validity Based on Handwritten Amendments and Attached Documents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

This provision formed the main legal basis cited in conjunction with Article L. 621-43 of the Commercial Code, which justified the cassation of the lower court's decision regarding the validity of the claim declaration.

article L. 621-43 du Code de commerce

This provision was cited alongside Article 853 of the NCPC as a ground for overturning the Court of Appeal's decision concerning the declaration of claim.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied by the court in its dispositive order to rule on the claims for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 621-43 du Code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Diffusion auto Méditerranée (la société DAM) ayant été mise en redressement judiciaire, la société Proton automobiles (la société Proton) a déclaré sa créance résultant de factures de ventes de matériels demeurées impayées ; que la société Proton a poursuivi la compagnie Internationale de caution pour le développement (la compagnie ICD) en sa qualité de caution de la société DAM ; que la compagnie ICD a été mise en liquidation judiciaire et la SCP Brouard et Daudé désignée liquidateur ; que la société Proton a déclaré sa créance au passif de la compagnie ICD ;

Attendu que pour fixer la créance de la société Proton au passif de la compagnie ICD à la somme de 11 887,66 euros outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, l'arrêt retient qu'il importe peu que la signature de la déclaration de créance ne soit pas manuscrite, la seule condition de sa validité étant qu'elle soit identifiable, ce qui résulte du cachet "Ariette X..., par délégation", étant relevé qu'est produit le pouvoir donné à cette dernière ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à permettre l'identification certaine de l'auteur de la déclaration de créance et à vérifier l'existence à son profit d'une délégation de pouvoirs l'habilitant à déclarer les créances, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Proton automobiles France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Proton automobiles France et de la SCP Brouard et Daudé, ès qualités ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.