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03-16279 Généré par l'IA

Spousal Fault Divorce Overturned Due to Failure to Address Compensatory Payment

Numéro de cause 03-16279
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The reviewing court overturned a lower court's decision granting a divorce on the sole fault of one spouse, which had been requested by the husband, because the wife had only sought confirmation of a prior judgment dismissing the husband's request and ordering him to pay a contribution to marital expenses. The court reasoned that according to the relevant civil procedure article, when only alimony or a contribution to marital expenses is requested, the judge cannot rule on the divorce without first inviting the parties to address the issue of compensatory payment, which the appellate court failed to do.

Regeste Legislator

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l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, M. Y... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Fault Divorce Overturned Due to Failure to Address Compensatory Payment: The court reasoned that according to the relevant civil procedure article, when only alimony or a contribution to marital expenses is requested, the judge cannot rule on the divorce without first inviting the parties to address the issue of compensatory payment, which the appellate court failed to do.

Mots-clés

Généré par l'IA
conjoint jugement civil commandement de payer procédure de divorce devoir d'assistance déficit de l'union conjugale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the decision for violating this article by not inviting the parties to discuss compensatory alimony before granting divorce based only on the request for contribution to marital expenses.
M. Y... aux dépens
This provision was applied to order M. Y... to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of related claims.
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04-10185
Divorce Decree Reversal Based on Procedural Failure to Address Compensatory Allowance
12-27175
Spousal Compensatory Payment Dispute Following Divorce
02-17939
Fault in Divorce and Compensatory Allowance Denial
10/05915
Divorce Fault Attribution and Compensatory Allowance Appeal
07/01817
Divorce on Shared Fault, Compensatory Payment, and Child Support Modification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the decision for violating this article by not inviting the parties to discuss compensatory alimony before granting divorce based only on the request for contribution to marital expenses.

M. Y... aux dépens

This provision was applied to order M. Y... to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of related claims.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;

Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs de la femme, alors que celle-ci avait demandé la confirmation du jugement qui avait débouté M. Y... de sa demande et l'avait condamné à verser une contribution aux charges du mariage ;

Qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.