Husband v. Wife: Damages for Marital Fault in Divorce
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court partially overturned a divorce ruling by an appellate court that had granted the husband exclusive fault and awarded him damages. The appellate court based its decision on findings that the wife left the marital home, engaged in adultery, and failed to prove the husband's alleged violence, thereby correctly establishing her exclusive fault under the applicable divorce grounds. However, the High Court found that the award of damages to the husband under the relevant civil code article was improperly justified because the moral prejudice cited stemmed from the wife's adultery and sudden departure, not directly from the dissolution of the marriage itself as required for such compensation when divorce is granted on the exclusive fault of the other spouse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 242 du Code civil, article 266 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Husband v. Wife: Damages for Marital Fault in Divorce: The appellate court based its decision on findings that the wife left the marital home, engaged in adultery, and failed to prove the husband's alleged violence, thereby correctly establishing her exclusive fault under the applicable divorce grounds. However, the High Court found that the award of damages to the husband under the relevant civil code article was improperly justified because the moral prejudice cited stemmed from the wife's adultery and sudden departure, not directly from the dissolution of the marriage itself as required for such compensation when divorce is granted on the exclusive fault of the other spouse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the Court of Appeal violated this article when awarding damages based on the dissolution of the marriage.
This is the operative part of the decision resulting from the violation of the substantive law.
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of a request for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
Attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation des dispositions de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel (Rennes, 3 avril 2002) des faits constitutifs d'une cause de divorce ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, et est annexé au présent arrêt :
Attendu que l'arrêt retient que Mme X..., qui a quitté le domicile conjugal et dont un constat d'adultère établit les relations d'intimité avec un autre homme, chez qui elle a été domiciliée, n'a pas démontré les violences et l'agressivité qu'elle impute à son mari ; que, par ces constatations et en prononçant le divorce à ses torts exclusifs, la cour d'appel a nécessairement estimé que les fautes de l'épouse n'étaient pas excusées par le comportement de son mari ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le quatrième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, et est annexé au présent arrêt :
Attendu que la cour d'appel, qui a prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de Mme X..., a rejeté, par motif adopté, la demande en dommages-intérêts formée par la femme, faute par elle de justifier d'un préjudice ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
Mais, sur le troisième moyen :
Vu l'article 266 du Code civil ;
Attendu que lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint ;
Attendu que l'arrêt attaqué retient, par motifs adoptés, pour condamner Mme X... à des dommages-intérêts envers son époux sur le fondement de l'article 266 du Code civil, qu'en raison de la soudaineté du départ des lieux de son épouse qui a immédiatement entretenu une relation adultère, M. Y... justifie nécessairement d'un préjudice moral ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice indemnisé ne résultait pas de la dissolution du mariage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué des dommages-intérêts à M. Y..., l'arrêt rendu le 3 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.