Correction of Material Error in Prior Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation, First Civil Chamber, acting on its own motion pursuant to Article 462 of the New Code of Civil Procedure, reviewed its prior decision of November 23, 2004, concerning an appeal by an individual against a regional bank and another individual, to correct a material error. The Court found that the prior ruling mistakenly cited Article R. 321-2 of the Code of Judicial Organization on page 3, paragraph 1, line 9, when it should have cited Article R. 321-1 of the same Code, and therefore ordered the rectification of the prior judgment accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 462 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Material Error in Prior Judgment: The Court found that the prior ruling mistakenly cited Article R. 321-2 of the Code of Judicial Organization on page 3, paragraph 1, line 9, when it should have cited Article R. 321-1 of the same Code, and therefore ordered the rectification of the prior judgment accordingly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court cited this article as the basis for taking up the matter ex officio to rectify a material error.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n 1705 F-P+B prononcé le 23 novembre 2004 sur le pourvoi n Z 03-15.260 opposant M. Michel X..., ...,
à :1 / la Caisse régionale de crédit agricole de Loire-Atlantique, dont le siège est route de Paris, 44949 Nantes Cedex 9,
2 / Mme Danièle Y..., épouse X..., ...,
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que ledit arrêt fait état à la 9e ligne du 1er paragraphe de la page 3 de l'article R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire alors qu'il s'agit de l'article R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle ;
PAR CES MOTIFS :
ORDONNE la rectification de l'arrêt n 1705 F-P+B prononcé le 23 novembre 2004 ;
Dit qu'à la 9e ligne du 1er paragraphe de la page 3 les mots "article R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire" sont remplacés par "article R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire" ;
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.