Improper Rejection of Combined Capital Sum and Life Annuity Compensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court improperly rejected a party's request for a compensatory allowance composed of both a lump sum and a life annuity, incorrectly believing that French Civil Code articles 274 and 276 prohibited the cumulative allocation of a capital sum and a life annuity for this purpose. The high court quashed the decision, reasoning that the relevant articles do not forbid such a combined form of payment, provided the allocation is exceptional and specifically justified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 274 et 276 du Code civil, article 1015 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Improper Rejection of Combined Capital Sum and Life Annuity Compensation: The high court quashed the decision, reasoning that the relevant articles do not forbid such a combined form of payment, provided the allocation is exceptional and specifically justified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the Court of Appeal's decision for violating these articles by incorrectly interpreting that a combined allocation of capital and annuity for compensatory payment was prohibited.
Cited as the basis for raising the point of law of its own accord after notifying the parties.
Cited in the dispositive to order the payment of costs between the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 274 et 276 du Code civil ;
Attendu que pour fixer la prestation compensatoire due à Mme X... par M. Y... sous forme d'une rente viagère de 920 euros par mois, la cour d'appel a retenu qu'il résultait des dispositions légales que le cumul d'une prestation compensatoire sous forme d'un capital et sous forme d'une rente n'était pas possible ; qu'en conséquence, la demande de Mme X... qui tendait à l'attribution d'une prestation compensatoire sous forme d'un capital et d'une rente viagère n'était pas recevable ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les articles 274 et 276 du Code civil n'interdisent pas qu'une prestation compensatoire puisse être allouée sous forme d'un capital et d'une rente, à la double condition que cette allocation soit exceptionnelle et spécialement motivée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois branches du moyen unique :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.