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03-18762 Généré par l'IA

Divorce Granted Without Consideration of Compensatory Allowance

Numéro de cause 03-18762
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision that granted a divorce solely based on the husband's request, despite the wife having only sought an order for financial contribution towards marital expenses and opposing the divorce itself. The Court reasoned that under the relevant civil procedure article, a judge cannot pronounce a divorce if one party has only requested a maintenance payment or contribution to marital charges without first inviting the parties to discuss the issue of a compensatory allowance, which the lower court failed to do in this instance.

Regeste Legislator

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Article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, Article 978 du nouveau Code de procédure civile, Article 627 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Granted Without Consideration of Compensatory Allowance: The Court reasoned that under the relevant civil procedure article, a judge cannot pronounce a divorce if one party has only requested a maintenance payment or contribution to marital charges without first inviting the parties to discuss the issue of a compensatory allowance, which the lower court failed to do in this instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation compensatoire article du CPC cause de divorce examen en cassation contributions d'entretien unité du jugement de divorce

Dispositions légales citées

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Article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation based its decision to overturn the lower court's ruling on the violation of this article regarding the requirement to address compensatory allowance when spousal support is requested.
Article 978 du nouveau Code de procédure civile
This provision, concerning the deadline for submitting a new ground of appeal, was cited as the procedural basis for the Court to examine the issue raised ex officio.
Article 627 du nouveau Code de procédure civile
Although not explicitly cited in the dispositive, the action of 'Casse et annule' and 'remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt' implies the standard procedural consequence associated with cassation where referral is made.
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02-19677
Divorce Granted Solely on Husband's Request Without Inviting Wife to Seek Compensatory Allowance
90-20263
Divorce Decree Quashed for Failure to Invite Discussion on Compensatory Allowance
06-13939
Divorce Fault Determination and Compensatory Allowance Without Counterclaim
04-16910
Divorce Decision Incomplete Without Ruling on Compensatory Allowance
97-11429
Divorce Judgment Quashed for Failure to Address Compensatory Allowance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation based its decision to overturn the lower court's ruling on the violation of this article regarding the requirement to address compensatory allowance when spousal support is requested.

Article 978 du nouveau Code de procédure civile

This provision, concerning the deadline for submitting a new ground of appeal, was cited as the procedural basis for the Court to examine the issue raised ex officio.

Article 627 du nouveau Code de procédure civile

Although not explicitly cited in the dispositive, the action of 'Casse et annule' and 'remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt' implies the standard procedural consequence associated with cassation where referral is made.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen invoqué après l'expiration du délai imparti par l'article 978 du nouveau Code de procédure civile et relevé d'office :

Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;

Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs de l'épouse alors que celle-ci avait conclu au débouté de la demande en divorce de M. Y... et sollicité sa condamnation à lui payer une contribution aux charges du mariage de 300 euros par mois ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.