Financial Company v. Motorhome Loan Debtors
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA financial company sued two individuals for repayment of a loan granted for the purchase of a motorhome, and the appellate court affirmed the judgment in favor of the company. The highest court rejected the appeal, ruling that the appellate court was not required to conduct research that was not requested, was not obligated to respond to arguments regarding a loan offer missing one party's identity when the proper legal consequence (forfeiture of interest) was not sought, and that the final ground of appeal, alleging insufficient legal basis, was merely an attempt to challenge the lower court's discretionary assessment of evidence supporting the financial situation of one of the debtors.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 311-33 du Code de la consommation, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Di Y... aux dépens; Financial Company v. Motorhome Loan Debtors: The highest court rejected the appeal, ruling that the appellate court was not required to conduct research that was not requested, was not obligated to respond to arguments regarding a loan offer missing one party's identity when the proper legal consequence (forfeiture of interest) was not sought, and that the final ground of appeal, alleging insufficient legal basis, was merely an attempt to challenge the lower court's discretionary assessment of evidence supporting the financial situation of one of the debtors.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal by rejecting it.
This provision governs the imposition of costs following the rejection of the appeal.
This provision was applied to reject the request for costs under Article 700 NCPC made by the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
Attendu que la société Finalion ayant assigné M. X... et Mme Di Y... en paiement de certaines sommes en remboursement d'un crédit consenti pour l'acquisition d'un camping-car, l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 21 novembre 2002) a fait droit à ses demandes ;
Attendu, d'abord, que la cour d'appel n'avait pas à procéder aux recherches visées par le premier moyen, qui ne lui avaient pas été demandées ; qu'ensuite, elle n'était pas tenue de répondre aux énonciations des écritures par lesquelles Mme Di Y... faisait état du défaut de mention de son identité dans l'offre de prêt sans solliciter la déchéance des intérêts prévue par l'article L. 311-33 du Code de la consommation, dès lors que, des faits ainsi exposés, il n'était pas tiré les déductions juridiques que fait valoir le deuxième moyen ; qu'enfin, sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le troisième moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des pièces qui leur étaient soumises pour justifier de la situation financière de Mme Di Y... ; que le pourvoi n'est fondé en aucun de ses griefs ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Di Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Finalion ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.