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03-14413 Généré par l'IA

Notary's Failure to Alert Municipality Regarding Surety Nullity

Numéro de cause 03-14413
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellate court correctly determined that a notary's failure to alert a municipality regarding the nullity of a surety commitment, provided by the president of a company (which was a related entity to the intended tenant), only resulted in the loss of a chance for more favorable financial conditions, because the real estate transaction was nearly complete, the municipality had already invested heavily, and the broader corporate entity's board might not have ratified the irregular commitment anyway.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Notary's Failure to Alert Municipality Regarding Surety Nullity: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.

Mots-clés

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notaire caution transactions immobilières nullité du contrat absence d'obligation communale défaut de preuve de solvabilité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of requests based on this article.
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12-26031
Notary Liability for Failure to Disclose Property Restriction
79-15443
Surety Commitment Nullified Due to Creditor Fraud and Lack of Disclosure
17-21255, 17-31419
Notary Liability in Nullified Debt Assignment Involving Company in Registration Status
06-10582
Real Estate Sale Nullity and Notary Liability for Failure to Verify Seller Solvency
04/5443
Surety Liability Despite Creditor's Failure to Inform

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of requests based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la commune de Vierzon de son désistement partiel de pourvoi au profit de la société Visteon interior systems, venant aux droits de la société Reydel industries ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :

Attendu qu'après avoir constaté qu'à la date de l'établissement de l'acte authentique et donc de l'intervention de la SCP de notaires, l'opération réalisée entre la commune de Vierzon et la société Apia était pratiquement parvenue à son terme et la situation cristallisée, la commune de Vierzon ayant acquis l'ensemble immobilier dans lequel elle avait fait effectuer d'importants travaux pour permettre l'installation de la société Apia qui occupait d'ores et déjà les lieux, la cour d'appel (Douai, 24 février 2003) a pu en déduire qu'il n'était pas du tout certain que le conseil d'administration de la société Reydel industries, dont les intérêts ne se confondaient pas avec ceux de sa filiale, aurait accepté de réitérer l'engagement de caution irrégulièrement souscrit par son seul président et a souverainement estimé que compte tenu, précisément, de l'importance de ses engagements financiers et de l'état d'avancement de l'opération, il était difficilement concevable que la commune de Vierzon eût décidé de renoncer à l'opération ; qu'elle a pu en déduire que le manquement du notaire consistant à ne pas avoir alerté la commune de Vierzon sur la nullité de l'engagement de caution de la société Reydel industries

n'avait entraîné pour cette dernière que la perte d'une chance de conclure l'opération dans des conditions de sécurité financière plus favorables ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la commune de Vierzon aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.