Condominium Owner v. Property Management: Credit Balance Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe former owner of a condominium unit sued the property management, which had succeeded the original manager, seeking payment of an acknowledged credit balance related to co-ownership charges. The appellate court upheld the initial decision finding the manager liable because its predecessor had explicitly recognized the credit in writing in an earlier correspondence, and subsequent ledgers confirmed a remaining due amount, even though the seller had already transferred her unit, which justified awarding damages due to the managers' abusive resistance to payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne le cabinet Vasiliades aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condominium Owner v. Property Management: Credit Balance Dispute: The appellate court upheld the initial decision finding the manager liable because its predecessor had explicitly recognized the credit in writing in an earlier correspondence, and subsequent ledgers confirmed a remaining due amount, even though the seller had already transferred her unit, which justified awarding damages due to the managers' abusive resistance to payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order rejecting the appeal (pourvoi).
Order imposing the costs of the proceedings on the appellant.
The basis for rejecting the request for costs made by the opposing party (Cabinet Vasiliades).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que le cabinet Petitjean, syndic du syndicat des copropriétaires de la Résidence le Lac, auquel la société Vasiliadès avait succédé le 12 juin 2002, avait reconnu dans un courrier du 6 février 2001 que Mme X..., qui avait vendu son lot le 6 juillet 2001, était créditrice d'une somme 1 682,26 euros au titre des charges de copropriété et qu'en conséquence il convenait de retenir comme valable le décompte des charges du 24 janvier 2003 mentionnant que celle-ci était toujours créditrice de la somme de 1 085,83 euros, que le 4 juillet 2001, le syndic reconnaissait devoir la somme de 353,33 euros, somme réglée à Mme X..., laissant subsister un solde créditeur au profit de celle-ci, le tribunal, qui ne s'est pas fondé sur le seul décompte de Mme X..., a pu retenir que le syndic avait engagé sa propre responsabilité du fait de ses agissements et accueillir la demande ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que le cabinet Petitjean avait reconnu, le 6 février 2001, que Mme X... était créditrice d'une certaine somme au titre de charges de copropriété, qu'après le règlement intervenu, celle-ci restait toujours à ce titre créditrice d'une certaine somme au 24 janvier 2003 et qu'après plusieurs renvois, les syndics successifs, régulièrement convoqués, étaient absents à l'audience du 9 septembre 2003, le tribunal qui a caractérisé la résistance abusive des syndics à régler à Mme X... la somme lui restant due au titre des charges de copropriété, a pu accueillir sa demande de dommages-intérêts ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le cabinet Vasiliades aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Cabinet Vasiliades ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.