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02-47062 Généré par l'IA

Unilateral Withdrawal of Appeal Extinguishes Subsequent Appeal

Numéro de cause 02-47062
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly determined that a primary appellant's unilateral, unconditional withdrawal of appeal, communicated via a letter registered with the court registry, immediately extinguished the appeal, even without prior service on the appellee, rendering a subsequent incidental appeal filed after the withdrawal registration date inadmissible because it was filed after the deadline had expired.

Regeste Legislator

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articles R. 517-9 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Unilateral Withdrawal of Appeal Extinguishes Subsequent Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête qualité pour recourir licenciement avec effet immédiat procédure préjudicielle d'urgence annulation de la décision administrative interruption de la prescription

Dispositions légales citées

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articles R. 517-9 du Code du travail
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté le dessaisissement de la cour d'appel et déclaré l'appel incident irrecevable, pour des motifs pris des articles R. 517-9 du Code du travail et 946 du nouveau Code de procédure civile ;
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision governs the rejection of the request for costs application made by the parties.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the respondent to pay the costs.
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16/17382
Appellant's Unconditional Withdrawal of Appeal
16/213131
Appeal Withdrawal and Jurisdictional Extinguishment
19/073571
Withdrawal of Appeal and Extinction of Instance
11/00616
Withdrawal of Appeal and Extinguishment of Instance
18/066241
Withdrawal of Appeal and Extinguishment of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision governs the rejection of the request for costs application made by the parties.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the respondent to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 2002) que la société JPNA Optique, appelante du jugement d'un conseil de prud'hommes, a déclaré par lettre enregistrée au greffe de la cour d'appel le 12 mars 2002 se désister de son appel ; que M. X..., intimé, a déclaré former appel incident dans des conclusions du 26 juin 2002 ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté le dessaisissement de la cour d'appel et déclaré l'appel incident irrecevable, pour des motifs pris des articles R. 517-9 du Code du travail et 946 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'appelant principal ayant manifesté sa volonté de mettre fin à l'instance par une lettre adressée au greffe et son désistement ainsi formulé sans réserve ayant été enregistré avant tout appel incident ou demande incidente, la cour d'appel a exactement décidé qu'il avait immédiatement produit son effet extinctif nonobstant son absence de signification à l'intimé, et que l'appel incident ultérieurement relevé était irrecevable dès lors que sa date était postérieure à l'expiration du délai d'appel ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.