Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-47059 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Defective Filing and Lack of Authorized Signature

Numéro de cause 02-47059
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court deemed the appeal inadmissible and declared the right to appeal forfeited because the initial statement of appeal, filed in December 2002 against a decision from October 2002, did not include even a summary of the grounds for annulment, and the subsequent filing containing these grounds was not signed by the specially appointed attorney, nor did the special power of attorney authorize substitution of that representative.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 989 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Defective Filing and Lack of Authorized Signature: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
procuration spéciale absence de signature représentant autorisé pouvoir de nomination droit à la substitution de la prestation dépôt tardif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for declaring the appeal time-barred (déchéance du pourvoi).
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the dispositive regarding the rejection of a request based on this provision.
Généré par l'IA
91-41889
Appeal Inadmissible Due to Unauthorized Signature
87-42173
Appeal Inadmissible Due to Unauthorized Signature on Declaration
96-40047
Appeal Inadmissible Due to Defective Procedural Filings
88-82426
Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney
88-44245
Appeal Inadmissibility Due to Defective Representation and Lack of Grounds in Cassation Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for declaring the appeal time-barred (déchéance du pourvoi).

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the dispositive regarding the rejection of a request based on this provision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... Y... s'est pourvu le 2 décembre 2002 contre l'arrêt du 3 octobre 2002 de la cour d'appel de Colmar ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, et que, si elle a été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, de la remise ou de l'envoi au greffe de la Cour de Cassation d'un mémoire contenant cet énoncé, ce mémoire n'était pas signé de l'avocat désigné par le pouvoir spécial et ce pouvoir ne prévoyait pas la substitution du mandataire dans l'accomplissement de son mandat ;

Qu'il s'ensuit que le mémoire étant irrecevable, la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Condamne M. X... Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.