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02-47010 Généré par l'IA

Employee v. Former Employer (Statute of Limitations on Collective Agreement Departure)

Numéro de cause 02-47010
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee who voluntarily left his employment in 1994 under a collective agreement designed to facilitate workforce restructuring, which included aid for business creation contingent upon project validation, brought a claim in 2000 seeking the nullification of the negotiated departure agreement due to subsequent economic difficulties with his business. The Court of Cassation upheld the lower court's decision that the action for nullity of the amicable termination agreement, arising from the collective accord and constituting an amicable termination for economic reasons, was subject to the five-year statute of limitations prescribed by the Civil Code, thus rejecting the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1304 du Code civil, Articles L. 321-1 alinéa 2, Articles L. 321-4-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee v. Former Employer (Statute of Limitations on Collective Agreement Departure): The Court of Cassation upheld the lower court's decision that the action for nullity of the amicable termination agreement, arising from the collective accord and constituting an amicable termination for economic reasons, was subject to the five-year statute of limitations prescribed by the Civil Code, thus rejecting the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
convention collective de travail cessation d'emploi délai de prescription nullité des ententes aides à l'emploi restructuration

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1304 du Code civil
The Court applied the five-year limitation period of this article to the action seeking nullification of the amicable termination agreement.
Articles L. 321-1 alinéa 2
The provision was cited in the context of defining the amicable termination of the employment contract under the collective agreement.
Articles L. 321-4-1 du Code du travail
The provision was cited in the context of defining the amicable termination of the employment contract under the collective agreement.
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
98-46311
Employee Dismissal and Collective Agreement Dispute Appeal
02-43106
Former Employees v. Former Employer (Abusive Breach of Contract Termination Agreements)
04-44605
Employee Suit Over Voluntary Departure and Loan Agreement Validity
89-40394
Employee Sabbatical Termination Conflict: Labor Code vs. Collective Agreement Applicability
93-41675
Former Employee v. Liquidated Employer (Scope of Conciliation Agreement)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1304 du Code civil

The Court applied the five-year limitation period of this article to the action seeking nullification of the amicable termination agreement.

Articles L. 321-1 alinéa 2

The provision was cited in the context of defining the amicable termination of the employment contract under the collective agreement.

Articles L. 321-4-1 du Code du travail

The provision was cited in the context of defining the amicable termination of the employment contract under the collective agreement.

REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les premier, deuxième et quatrième moyens du pourvoi réunis :

Attendu qu'un accord social pour l'emploi, conclu par le Crédit lyonnais le 4 juillet 1994 pour accompagner une restructuration des effectifs et destiné à favoriser le départ volontaire des salariés, prévoyait notamment une aide à la création d'entreprise sous condition de validation du projet ; que M. X..., salarié de cette entreprise depuis 1962 qui avait sollicité le bénéfice de cette mesure, a quitté l'entreprise le 31 octobre 1994 après acceptation de son projet le 27 septembre 1994 ;

qu'à la suite de difficultés économiques dans l'exploitation de son fonds de commerce, il a saisi la juridiction prud'homale le 16 mars 2000 ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'action en nullité de la convention de départ négocié conclu en application de cet accord social était atteinte par la prescription quinquennale pour des motifs tirés de la violation des articles L. 321-1 alinéa 2, L. 321-4-1 du Code du travail et 1304 du Code civil ;

Mais attendu, d'abord, que le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou par une démission, mais encore du commun accord des parties ; que constitue une résiliation amiable du contrat de travail pour motif économique la rupture du contrat résultant d'un départ volontaire prévu par un accord collectif conclu en application des articles L. 321-1 alinéa 2 et L. 321-4-1 du Code du travail ;

Et attendu, ensuite, que l'action en nullité de la convention de rupture amiable prévue dans un accord collectif dont elle procède relève du délai de prescription quinquennale prévu par l'article 1304 du Code civil ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les troisième et cinquième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.