Creditor v. Guarantor: Procedural Violation in Liquidated Company Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAfter a company was placed into judicial liquidation, a creditor sued its guarantors for payment, and the appellate court ruled against one guarantor while dismissing her subsequent appeal filings as inadmissible because they were submitted the day before the closing order and only four days before the hearing date, relying on a violation of the principle of contradiction. The high court quashed this decision, finding that the appellate court violated procedural articles by invalidating the filings based solely on timing, without specifying the particular circumstances that actually prevented the proper observance of the right to adversarial argument.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 16 du nouveau Code de procédure civile, article 783 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor v. Guarantor: Procedural Violation in Liquidated Company Claim: The high court quashed this decision, finding that the appellate court violated procedural articles by invalidating the filings based solely on timing, without specifying the particular circumstances that actually prevented the proper observance of the right to adversarial argument.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article (principle of contradiction).
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article (related to procedural timelines and closure).
Applied in the dispositive to reject the opposing party's request for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société La Burlière ayant été mise en liquidation judiciaire le 12 mars 1990, le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME) a déclaré une créance ; qu'il a assigné les cautions, Mme Norberte X..., Mme Marie-Christine X... et M. X..., en paiement d'une somme correspondant à cette créance ; que, l'arrêt ayant condamné les cautions à l'exception de Mme Marie-Christine X..., Mme Norberte X... s'est pourvue en cassation ;
Attendu que, pour déclarer irrecevables les conclusions déposées par Mme Norberte X..., l'arrêt se borne à indiquer qu'elles avaient été déposées la veille de l'ordonnance de clôture et quatre jours avant la date prévue pour l'audience de plaidoirie et à invoquer la violation du principe de la contradiction ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans caractériser les circonstances particulières qui auraient empêché le respect de ce principe, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la société CEPME aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.