Property Charge Payment Dispute Sustained
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision upholding an order to pay property charges, which the appellant contested by citing the building's elevator being unusable and a subsequent collective proceeding against the association. The Court of Appeal correctly reasoned that while a definitive elevator failure might justify non-payment of related charges, no such final cessation of service was proven; furthermore, the prior expropriation did not justify non-payment of earlier years' charges, and the opening of collective proceedings did not suspend the obligation to pay for ongoing building maintenance and expenses, thus rendering the opposition to payment unjustified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Property Charge Payment Dispute Sustained: The Court of Appeal correctly reasoned that while a definitive elevator failure might justify non-payment of related charges, no such final cessation of service was proven; furthermore, the prior expropriation did not justify non-payment of earlier years' charges, and the opening of collective proceedings did not suspend the obligation to pay for ongoing building maintenance and expenses, thus rendering the opposition to payment unjustified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the appeal.
This provision concerns the allocation of legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que M. X..., ès qualités, poursuivait le recouvrement des charges de l'immeuble sur le fondement de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article L. 212-6 du Code de la construction et de l'habitation relatif aux sociétés d'attribution ainsi que sur celui des dispositions du règlement d'habitation, de jouissance et de copropriété du 4 mai 1956, que les charges avaient été fixées sur la base de répartitions établies par les assemblées générales des copropriétaires, que l'impossibilité d'utiliser l'ascenseur pourrait justifier une non participation aux charges correspondantes mais qu'aucun arrêt de fonctionnement définitif à quelque date que ce soit n'était démontré, que l'expropriation ne justifiait pas le non paiement des charges afférentes à des années antérieures et que l'ouverture de la procédure collective ne mettait pas un terme aux travaux et dépenses d'entretien de l'immeuble qui devaient être réglés par les associés, la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, à pu en déduire que l'opposition faite à l'injonction de payer n'était pas justifiée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.