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03-17364 Généré par l'IA

Supreme Court Rules on Bailiff Fee for Collecting Mandatory Employer Contributions

Numéro de cause 03-17364
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court quashed a decision that refused to charge the creditor (a mandatory paid leave fund) a proportional fee to the bailiff for collecting employer contributions based on a judgment, finding that the lower court erred in classifying the fund's claim as arising from the execution of an employment contract. The Court reasoned that the contributions owed by the employer originated from a legal obligation imposed upon the employer, not directly from the employment contract to which the fund was not a party, thereby violating the articles of the decree governing bailiff fees, which exclude the proportional fee when recovery concerns claims arising from employment contracts or alimony.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Rules on Bailiff Fee for Collecting Mandatory Employer Contributions: The Court reasoned that the contributions owed by the employer originated from a legal obligation imposed upon the employer, not directly from the employment contract to which the fund was not a party, thereby violating the articles of the decree governing bailiff fees, which exclude the proportional fee when recovery concerns claims arising from employment contracts or alimony.

Mots-clés

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honoraires d'avocat obligation de conclure créance de cotisation lois de police notification par huissier manquement aux devoirs de magistrat

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article governs the rejection of a request concerning costs based on Article 700.
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03-17340
Court of Cassation Decision on Proportional Collection Fee Exemption for Employer Contributions
JURITEXT000006945824
Bailiff Proportional Fee Upon Limited Mandate and Non-Collection
20-10886
Employer Reimbursement of Expert Fees Dispute
03-17832
Bailiff Remuneration for Execution of Collection Mandate
16-24041, 16-24042
Supreme Court Rules on Employee Representative Travel Allowance Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 10 et 11.2 du décret du 12 décembre 1996 fixant le tarif des huissiers de justice tels que modifiés par le décret du 8 mars 2001

These articles are the substantive legal basis for the Court's decision to quash the lower court's ruling regarding the proportional fee.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article governs the rejection of a request concerning costs based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 10 et 11.2 du décret du 12 décembre 1996 fixant le tarif des huissiers de justice tels que modifiés par le décret du 8 mars 2001 ;

Attendu que le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice partiellement à la charge du créancier n'est pas dû lorsque le recouvrement ou l'encaissement auquel a procédé l'huissier de justice est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ou une créance alimentaire ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, et les productions, que, mandaté par la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Centre (la Caisse) pour recouvrer des cotisations dues par un employeur ayant fait l'objet d'un jugement de condamnation, M. X..., huissier de justice, a prélevé sur la somme encaissée un droit proportionnel à la charge du créancier ; que la Caisse a contesté ce prélèvement ;

Attendu que pour refuser de mettre à la charge du créancier un droit proportionnel sur la somme recouvrée pour son compte par l'huissier de justice, l'ordonnance retient que la créance de la Caisse à l'égard de l'employeur est bien née de l'exécution d'un contrat de travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la créance de cotisations de la Caisse sur l'employeur adhérent trouve son origine, non dans le contrat de travail auquel la Caisse n'est pas partie, mais dans une obligation imposée à l'employeur par la loi, le premier président a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 mai 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Centre et M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille cinq.