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03-17346 Généré par l'IA

Bailiff Fee Dispute Over Employer Contribution Collection

Numéro de cause 03-17346
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

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The case involved a bailiff firm seeking a proportional fee, borne by the creditor, for collecting employer contributions owed to a building industry leave fund based on a court judgment. The lower court ruled against charging this fee to the creditor, reasoning that the fund's claim arose from the execution of an employment contract, which is an exempt category under the fee schedule decrees. However, the High Court annulled this decision, reasoning that the fund's claim against the employer originated from a legal obligation imposed on the employer, not directly from the employment contract itself to which the fund was not a party, thus violating the specified fee regulations.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bailiff Fee Dispute Over Employer Contribution Collection: The lower court ruled against charging this fee to the creditor, reasoning that the fund's claim arose from the execution of an employment contract, which is an exempt category under the fee schedule decrees. However, the High Court annulled this decision, reasoning that the fund's claim against the employer originated from a legal obligation imposed on the employer, not directly from the employment contract itself to which the fund was not a party, thus violating the specified fee regulations.

Mots-clés

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perception d'émoluments contrats de travail créance de cotisation notification par huissier obligation de construire règlement du fonds de placement

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when the court rejected the request made under this provision.
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03-17362
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 10 et 11.2 du décret du 12 décembre 1996 fixant le tarif des huissiers de justice tels que modifiés par le décret du 8 mars 2001

These articles define the substantive legal basis under which the court quashed the lower court's decision regarding the proportional fee.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when the court rejected the request made under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 10 et 11.2 du décret du 12 décembre 1996 fixant le tarif des huissiers de justice tels que modifiés par le décret du 8 mars 2001 ;

Attendu que le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice partiellement à la charge du créancier n'est pas dû lorsque le recouvrement ou l'encaissement auquel a procédé l'huissier de justice est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ou une créance alimentaire ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, et les productions, que, mandatée par la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Centre (la Caisse) pour recouvrer des cotisations dues par un employeur ayant fait l'objet d'un jugement de condamnation, la SCP d'huissiers de justice J.-L. Janicot et F. Millet (la SCP), a prélevé sur la somme encaissée un droit proportionnel à la charge du créancier ; que la Caisse a contesté ce prélèvement ;

Attendu que pour refuser de mettre à la charge du créancier un droit proportionnel sur la somme recouvrée pour son compte par la SCP, l'ordonnance retient que la créance de la Caisse à l'égard de l'employeur est bien née de l'exécution d'un contrat de travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la créance de cotisations de la Caisse sur l'employeur adhérent trouve son origine, non dans le contrat de travail auquel la Caisse n'est pas partie, mais dans une obligation imposée à l'employeur par la loi, le premier président a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 mai 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Centre et M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP J.-L. Janicot et F. Millet ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille cinq.