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03-17345 Généré par l'IA

Bailiff Fee Dispute: Construction Leave Fund Contributions

Numéro de cause 03-17345
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A bailiff's firm, mandated by a construction industry leave fund to recover employer contributions based on a judgment, charged the creditor a proportional fee, which the fund contested, leading the lower court to deny the fee on the grounds the claim originated from the execution of an employment contract. The high court quashed this decision, reasoning that the employer's obligation to pay the fund's contributions arises from a legal requirement imposed on the employer, not from the employment contract itself, thus making the fee applicable under the applicable tariffs regulation.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bailiff Fee Dispute: Construction Leave Fund Contributions: The high court quashed this decision, reasoning that the employer's obligation to pay the fund's contributions arises from a legal requirement imposed on the employer, not from the employment contract itself, thus making the fee applicable under the applicable tariffs regulation.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation de cotiser contrat de construction règlement du fonds de placement litige en matière de tarif notification par huissier cotisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive section regarding the rejection of a request for costs/fees.
Généré par l'IA
03-17343
Bailiff Fee Collection for Building Holiday Fund Dues
03-17358
Bailiff Fee Recovery Dispute and Procedural Defect
03-17354
Bailiff Fee Recovery Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
70-12005
Fund for Paid Leave v. Construction Company (Jurisdiction)
87-16441
Building Trade Fund Contribution Dispute Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 10 et 11.2 du décret du 12 décembre 1996 fixant le tarif des huissiers de justice tels que modifiés par le décret du 8 mars 2001

These articles constitute the main ground for the cassation, as the lower court's decision allegedly violated them regarding the collection fee owed to the bailiffs.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 mai 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Riom

This is the dispositive order that quashes (casse et annule) the lower court's decision based on the violation of the cited legal provisions.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive section regarding the rejection of a request for costs/fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 10 et 11.2 du décret du 12 décembre 1996 fixant le tarif des huissiers de justice tels que modifiés par le décret du 8 mars 2001 ;

Attendu que le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice partiellement à la charge du créancier n'est pas dû lorsque le recouvrement ou l'encaissement auquel a procédé l'huissier de justice est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ou une créance alimentaire ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, et les productions, que, mandatée par la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Centre (la Caisse) pour recouvrer des cotisations dues par un employeur ayant fait l'objet d'un jugement de condamnation, la SCP d'huissiers de justice J.-L. Janicot et F. Millet (la SCP) a prélevé sur la somme encaissée un droit proportionnel à la charge du créancier ; que la Caisse a contesté ce prélèvement ;

Attendu que pour refuser de mettre à la charge du créancier un droit proportionnel sur la somme recouvrée pour son compte par la SCP, l'ordonnance retient que la créance de la Caisse à l'égard de l'employeur est bien née de l'exécution d'un contrat de travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la créance de cotisations de la Caisse sur l'employeur adhérent trouve son origine, non dans le contrat de travail auquel la Caisse n'est pas partie, mais dans une obligation imposée à l'employeur par la loi, le premier président a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 mai 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Centre et la société Batic aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP J.-L. Janicot et F. Millet ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille cinq.