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04-11119 Généré par l'IA

Failure to State Principal Substantive Claim Vitiates Proceedings

Numéro de cause 04-11119
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation upheld a lower court's decision to annul the initial summons and subsequent proceedings because the appealing company failed to present a principal substantive claim, meaning the appellate court correctly declined to rule on the merits of the case.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Failure to State Principal Substantive Claim Vitiates Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.

Mots-clés

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citation à comparaître force matérielle vices de forme légaux motifs de cassation qualité pour recourir conclusions subsidiaires

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The Court rejected the appeal, which is the main order.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for ordering the opposing party to pay a sum based on Article 700.
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94-20881
Failure to Properly Challenge Lower Court Ruling Upheld on Appeal
00-22055
Appellant Fails to Prove Damages Despite Prior Ruling
87-13481
Principal Debtor and Guarantor Appeal Upheld Due to Lack of Stated Reasons
15-21930
Insolvency Claim Dismissal Upheld Due to Lack of Finality and Proved Authority
89-43312
Appeal Inadmissible Due to Failure to State Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The Court rejected the appeal, which is the main order.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for ordering the opposing party to pay a sum based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que la société Les Délices de Carthage n'avait pas conclu au fond à titre principal, la cour d'appel, qui a annulé l'assignation introductive d'instance et la procédure subséquente, en a exactement déduit qu'elle n'avait pas à statuer au fond ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Les Délices de Carthage aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Les Délices de Carthage à payer à Mme X... ès qualités la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.