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03-17341 Généré par l'IA

Bailiff Fees on Employment-Related Debt Recovery

Numéro de cause 03-17341
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns a bailiff's office that collected a proportional fee from a creditor based on a sum recovered under an enforcement order against an employer, which the creditor disputed. The lower court ruled that the proportional fee was not due because the creditor's claim originated from the execution of an employment contract. However, the high court overturned this decision, reasoning that the creditor's claim, which was for dues owed by the employer, stemmed from a legal obligation imposed on the employer rather than directly from the employment contract to which the creditor was not a party, thereby violating the relevant decree articles concerning the non-payment of such fees for claims arising from employment contracts or alimony.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bailiff Fees on Employment-Related Debt Recovery: The lower court ruled that the proportional fee was not due because the creditor's claim originated from the execution of an employment contract. However, the high court overturned this decision, reasoning that the creditor's claim, which was for dues owed by the employer, stemmed from a legal obligation imposed on the employer rather than directly from the employment contract to which the creditor was not a party, thereby violating the relevant decree articles concerning the non-payment of such fees for claims arising from employment contracts or alimony.

Mots-clés

Généré par l'IA
prétention en poursuite honoraires d'avocat contrats de travail notification par huissier ordre de paiement recouvrement des frais de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to reject the request made by the bailiff firm (SCP) concerning costs.
Généré par l'IA
21/025391
Bailiff Fee Dispute Arising from Employment Termination Damages
75-15298
Debtor v. Creditor (Dispute over Proportional Bailiff Fee and Abusive Attachment)
01-02745
Bailiff Firm Enforcement Fees Challenge Dismissed
90-15333
Office Public v. Bailiff Fee Dispute
96-12457
Debtors' Appeal Against Bailiff Fees and Enforcement Proceedings Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 10 et 11.2 du décret du 12 décembre 1996 fixant le tarif des huissiers de justice tels que modifiés par le décret du 8 mars 2001

These articles constitute the legal basis upon which the Court of Cassation quashed the previous decision regarding the proportional fee due to bailiffs.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to reject the request made by the bailiff firm (SCP) concerning costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 10 et 11.2 du décret du 12 décembre 1996 fixant le tarif des huissiers de justice tels que modifiés par le décret du 8 mars 2001 ;

Attendu que le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice partiellement à la charge du créancier n'est pas dû lorsque le recouvrement ou l'encaissement auquel a procédé l'huissier de justice est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ou une créance alimentaire ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, et les productions, que, mandatée par la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Centre (la Caisse) pour recouvrer des cotisations dues par un employeur ayant fait l'objet d'un jugement de condamnation, la SCP d'huissiers de justice J.-L. Janicot et F. Millet (la SCP) a prélevé sur la somme encaissée un droit proportionnel à la charge du créancier ; que la Caisse a contesté ce prélèvement ;

Attendu que pour refuser de mettre à la charge du créancier un droit proportionnel sur la somme recouvrée pour son compte par la SCP, l'ordonnance retient que la créance de la Caisse à l'égard de l'employeur est bien née de l'exécution d'un contrat de travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la créance de cotisations de la Caisse sur l'employeur adhérent trouve son origine, non dans le contrat de travail auquel la Caisse n'est pas partie, mais dans une obligation imposée à l'employeur par la loi, le premier président a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 mai 2003, entre les parties, par le premier de président de la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Centre et M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP J.-L. Janicot et F. Millet ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille cinq.