Insured Fire Damage and Insurance Coverage for Property in Custody
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who caused a fire that damaged his relatives' home while preparing a barbecue for a family gathering was sued by the relatives for damages, and the liability insurer denied coverage based on a policy exclusion for damages to property of which the insured had custody or use, even when entrusted in a voluntary capacity. The appellate court upheld the denial of coverage, finding that preparing the barbecue constituted an occasional transfer of custody or use of the house due to the insured's unilateral, voluntary intervention. The high court quashed this decision, reasoning that the act of preparing the barbecue did not involve any transfer of custody or use of the entire house, thus depriving the appellate court's ruling of its legal basis under the relevant civil and insurance codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article 1384, alinéa 1er, du Code civil, article L. 113-1 du Code des assurances, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insured Fire Damage and Insurance Coverage for Property in Custody: The appellate court upheld the denial of coverage, finding that preparing the barbecue constituted an occasional transfer of custody or use of the house due to the insured's unilateral, voluntary intervention. The high court quashed this decision, reasoning that the act of preparing the barbecue did not involve any transfer of custody or use of the entire house, thus depriving the appellate court's ruling of its legal basis under the relevant civil and insurance codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the preamble alongside other provisions that formed the legal basis for the court's final decision regarding the interpretation of contractual obligations.
This article was cited in the preamble as part of the legal basis for the ruling on civil liability.
This article was cited in the preamble as part of the legal basis for the ruling concerning the insurance policy exclusion clause.
The court explicitly ruled on the application of this article regarding the request for legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 1134 et 1384, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l'article L. 113-1 du Code des assurances ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 6 mai 1995, M. André X... qui s'était rendu chez son frère et sa belle soeur, les époux Michel X..., pour une fête familiale, a pris l'initiative d'allumer un feu en vue d'un barbecue, provoquant involontairement l'incendie du pavillon, lequel n'était pas assuré pour ce risque au moment des faits ; que les époux Michel X... ont assigné M. André X... en responsabilité, ainsi que la MACIF, l'assureur de responsabilité civile de ce dernier, laquelle a dénié sa garantie en se prévalant d'une clause d'exclusion de garantie précisant que "ne sont pas garantis les dommages causés aux biens y compris aux animaux dont l'assuré a la propriété, la garde ou l'usage, même lorsqu'ils lui sont confiés dans le cadre d'une activité bénévole" ;
Attendu que pour exclure de la garantie l'ensemble des dommages causés à la maison de M. et Mme Michel X..., l'arrêt énonce qu'au cas d'espèce, s'il est acquis que le feu a été allumé par M. André X... dans le cadre d'une activité bénévole "pour rendre service" à son frère et à sa belle-soeur dans le cadre d'une fête familiale, en vue de préparer des braises pour des grillades au feu de bois, la clause n'en trouve pas moins application s'agissant de dégâts causés aux biens dont l'assuré avait la garde ou l'usage ; qu'en effet, le dommage dont M. André X... sollicite la garantie est bien un dommage aux biens, qu'il est survenu dans le cadre d'un transfert de garde occasionnel provoqué par une intervention unilatérale et bénévole de M. André X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'utilisation du barbecue n'emportait aucun transfert de la garde ou de l'usage de la maison des époux X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Condamne la Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France et les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille cinq