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03-16284 Généré par l'IA

Case Rejected Due to Pending Interpretation Request

Numéro de cause 03-16284
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal because the lower court's decision might be subject to a request for interpretation under Article 461 of the New Code of Civil Procedure, rendering the first ground for appeal inadmissible, and because the remaining grounds were insufficient to warrant admission of the appeal.

Regeste Legislator

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article 461 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Case Rejected Due to Pending Interpretation Request: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation arrêts en interprétation article du CPC qualité pour recourir procédure préjudicielle exceptions de procédure

Dispositions légales citées

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article 461 du nouveau Code de procédure civile
Used to declare the first ground of appeal inadmissible because the challenged decision was open to a request for interpretation.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to rule on the allocation of costs related to Article 700 claims between the parties.
Généré par l'IA
02-16403
Appeal Rejected for New Ground Not Raised Before Court of Appeal
24-17800
Appeal Rejected by Court of Cassation
90-10307
Appeal Rejection Due to Insufficient Grounds for Extraordinary Recourse
90-14979
Cassation Appeal Rejected Due to Precedent Ruling
98-10976
Court of Cassation Refuses Reconsideration of Inadmissible Appeal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 461 du nouveau Code de procédure civile

Used to declare the first ground of appeal inadmissible because the challenged decision was open to a request for interpretation.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to rule on the allocation of costs related to Article 700 claims between the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que l'arrêt attaqué pouvant donner lieu à une requête en interprétation par application de l'article 461 du nouveau Code de procédure civile, la voie de la cassation n'est pas ouverte ; que le moyen n'est donc pas recevable ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Map Color aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des sociétés Map Color et AGF ; condamne la société Map Color à payer la somme globale de 2 000 euros aux sociétés Heinrich éclairage et Heinrich fonderie et la somme de 2 000 euros à la société Axa assurances IARD ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille cinq.