Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-18902 Généré par l'IA

Savings Account Withdrawal Dispute vs. Bank Liability for Inactive Account Transfer

Numéro de cause 02-18902
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sued a bank for failing to safeguard savings account funds after the individual contested the validity of withdrawals made in 1978 and 1979, with the action filed in 2000 regarding account activity ceasing around 1979. The individual argued the bank violated a 1977 law requiring the closure and transfer of funds from inactive accounts to an authorized institution after ten years of no movement, where the funds must be held for thirty years. The Court of Cassation upheld the lower court's decision to dismiss the claim as inadmissible, reasoning that the statutory provisions regarding the transfer of funds from closed accounts did not apply because the savings account in question had never been formally closed, and the dispute concerned the validity of transactions on an open account, not the restitution of funds post-closure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Savings Account Withdrawal Dispute vs. Bank Liability for Inactive Account Transfer: The individual argued the bank violated a 1977 law requiring the closure and transfer of funds from inactive accounts to an authorized institution after ten years of no movement, where the funds must be held for thirty years. The Court of Cassation upheld the lower court's decision to dismiss the claim as inadmissible, reasoning that the statutory provisions regarding the transfer of funds from closed accounts did not apply because the savings account in question had never been formally closed, and the dispute concerned the validity of transactions on an open account, not the restitution of funds post-closure.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit bancaire caisse d'épargne extourne clôture des comptes action en responsabilité saisie de compte bancaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the primary order disposing of the case by rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the losing party to pay the costs.
Généré par l'IA
98-11521
Bank Liability and Restitution for Erroneous Transfer
91-16917
Depositors v. Bank and Employee Regarding Unauthorized Investments
95-20778
Bank v. Individuals (Procedural Grounds for Reversal)
92-16319
Account Holder v. Bank Regarding Unauthorized Wire Transfer
00-19709
Joint Account Withdrawal Liability and Damages Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order disposing of the case by rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the losing party to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque nationale de Paris

This provision applies Article 700 of the New Code of Civil Procedure to reject the request for reimbursement of legal fees made by the opposing party.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Grenoble, 13 novembre 2001), que M. X... a contesté, par courrier du 7 octobre 1999 adressé à la société Banque nationale de Paris devenue Banque nationale de Paris-Paribas (la banque) la réalité de retraits effectués sur son livret d'épargne en avril 1978 et mars 1979, comptabilisés le 29 mars 1979 sur l'original du livret, puis, a assigné en mars 2000 la banque en responsabilité pour n'avoir pas conservé les fonds litigieux ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable son action en restitution alors, selon le moyen, que lorsqu'un compte bancaire n'a enregistré aucun mouvement depuis dix ans, le banquier a l'obligation de clôturer le compte et de déposer les fonds dans un établissement habilité où leur titulaire peut les réclamer pendant trente ans ; qu'ayant relevé que la dernière opération enregistrée par la banque remontait à 1979 et que le compte n'avait pas été clôturé, le tribunal aurait dû en déduire qu'à peine de faute, les fonds devaient être déposés par la banque dans un établissement habilité et tenu trente ans à la disposition de M. X... ; qu'en appliquant la prescription décennale du Code de commerce, le tribunal a violé l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977 ;

Mais attendu que le jugement constate que le compte sur livret n'a pas été clôturé et qu'il relève que le litige ne porte pas sur la restitution des fonds après une telle clôture ; qu'il résulte de ces constatations et appréciations que le tribunal qui en a déduit que M. X... n'était pas fondé, pour contester une opération relative à un compte non clôturé, à se prévaloir des dispositions de la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977, en a fait l'exacte application ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque nationale de Paris ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.