Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiffs filed two acts with the Court of Cassation, on December 1, 2003, and August 6, 2004, formally and completely withdrawing their appeal against a decision rendered by the Paris Court of Appeal on September 28, 2001, after the rapporteur's report had already been filed on May 18, 2004; consequently, the Court of Cassation granted the withdrawal acknowledgment, pursuant to the text requiring such acknowledgment by a judgment when withdrawal occurs after the filing of the report, and ordered the withdrawing parties to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi, Condamne M. et Mme X... aux dépens; Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed as the basis for noting the withdrawal (désistement) of the appeal after the rapport was filed.
This is the dispositive act confirming the withdrawal of the appeal based on Article 1026.
This is the dispositive order concerning the assessment of costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 1er décembre 2003 et 6 août 2004 Me Cossa, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X... et Mme Y..., épouse X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 28 septembre 2001, au profit de la société UBN, M. Z... et Mme A..., épouse Z... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 18 mai 2004 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.