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03-12696 Généré par l'IA

Divorce Decree Challenge Regarding Shared Fault and Spousal Allowance

Numéro de cause 03-12696
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged a divorce decree on the grounds of shared fault and contested the amount of spousal compensatory allowance granted, arguing the appellate court's reasoning was contradictory and its factual appreciation subject to review. The high court rejected the appeal, finding the first ground for appeal inadmissible due to failure to raise the issue below and otherwise constituted an improper re-examination of the appellate court's sovereign power to assess evidence regarding the grounds for divorce; regarding the compensatory allowance, the court affirmed that the appellate court acted within its discretionary power by analyzing the spouses' financial situations, the marriage duration, and childcare responsibilities when setting the final amount.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Decree Challenge Regarding Shared Fault and Spousal Allowance: The high court rejected the appeal, finding the first ground for appeal inadmissible due to failure to raise the issue below and otherwise constituted an improper re-examination of the appellate court's sovereign power to assess evidence regarding the grounds for divorce; regarding the compensatory allowance, the court affirmed that the appellate court acted within its discretionary power by analyzing the spouses' financial situations, the marriage duration, and childcare responsibilities when setting the final amount.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement de divorce durée du mariage montant à libre disposition cas de rigueur conjugal pouvoir discrétionnaire moyens invocables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne Mme X... aux dépens
This provision concerns the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the request for additional legal costs made by M. Z...
Généré par l'IA
98-18097
Divorce Decree Challenge Regarding Fault and Compensatory Allowance
01-14537
Spousal Fault and Allowance Calculation in Divorce Appeal
04-14893
Divorce Decree Challenge: Validity of Summons, Shared Fault, and Compensatory Allowance
97-17859
Appeal Regarding Divorce Decree and Compensatory Allowance
87-16044
Divorce Decree Appeal Regarding Compensatory Allowance and Post-Judgment Facts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne Mme X... aux dépens

This provision concerns the allocation of costs following the rejection of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the request for additional legal costs made by M. Z...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 23 septembre 2002) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés ;

Attendu d'abord, que la contradiction alléguée résulte des motifs adoptés du jugement ; que faute d'avoir fait valoir devant la cour d'appel le moyen invoqué par le pourvoi, Mme X... n'est pas recevable à le présenter pour la première fois devant la Cour de Cassation ; qu'ensuite, sous couvert des griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend, dans ses deux dernières branches, qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation par la cour d'appel des éléments de preuve sur des faits constitutifs d'une cause de divorce ;

d'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche et mal fondé en ses autres branches, ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme le montant de la prestation compensatoire qui lui a été allouée ;

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, après avoir analysé les ressources et les charges des époux et pris en considération notamment la durée du mariage ainsi que le temps consacré par Mme X... à l'éducation des deux enfants du couple, fixé le montant de la prestation compensatoire ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.