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02-12117 Généré par l'IA

Nurse v. Retirement Home (Security Deposit Dispute)

Numéro de cause 02-12117
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

After terminating a practice contract with a nurse, a retirement home unilaterally withheld funds from the nurse's security deposit, claiming reimbursement for facility operating costs as stipulated in their agreement; however, the court upheld the lower court's decision ordering the home to return the withheld sum, reasoning that the trial judges had sovereign discretion to determine, based on the evidence, that the claimed costs were either already covered by resident hotel fees, reimbursed by social security, or not proven to have benefited the nurse, rendering the home's reliance on the written agreement insufficient to justify the retention of funds.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Nurse v. Retirement Home (Security Deposit Dispute): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise à la retraite contrat de dépôt remboursement de frais conventions de sécurité sociale équipement social constitution de sûretés

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of claims for fees.
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2403241
Retirement Home Occupational Illness Costs Dispute
82-16427
Military Retiree Nurse v. Health Insurance Collection Proceedings
2302902
Nurse Reimbursement Cessation: Jurisdiction Dispute
96-22029
Service Provider v. Client Regarding Unreported Supplementary Fees
95-21093
Social Insurance Fund v. Nurse Regarding Travel Allowance Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive concerning the rejection of claims for fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu qu'après avoir mis fin à un "contrat d'exercice" la liant à Mme X..., infirmière, la société Maison de retraite Sainte-Victoire, soutenant qu'il lui restait dû des sommes au titre de la participation aux frais de fonctionnement de l'établissement convenue par écrit, a prélevé une somme de 45 661 francs sur le montant de la garantie fournie par l'infirmière ; que celle-ci a assigné la maison de retraite en restitution de cette somme ;

Attendu que la société Maison de retraite Sainte-Victoire fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 2002) d'avoir ordonné cette restitution ;

Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1134 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond qui, au vu des éléments de preuve qui leur ont été soumis, ont estimé que les prestations facturées étaient, soit déjà intégrées dans les prestations hôtelières facturées aux résidents, soit remboursées par les organismes de Sécurité sociale, ou encore qu'il n'était pas établi qu'elles aient bénéficié à Mme X..., peu important que celle-ci ait accepté auparavant de payer des frais indus ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Maison de retraite Sainte-Victoire aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.