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02-11835 Généré par l'IA

Municipality Water Meter Installation Dispute

Numéro de cause 02-11835
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The lower court ordered a municipality to install water meters on private pipe branches originating from the municipality's network, reasoning that the challenge to the private nature of the pipes was not serious because the water originated from a municipal reservoir and did not belong to the property owners. The Supreme Court quashed this decision, finding that the appellate court failed to provide a legal basis for its finding that the contestation regarding the private nature of the pipes was not serious, which is required under the relevant procedural article concerning provisional measures in the absence of a serious dispute.

Regeste Legislator

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l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Condamne la commune de Thônes aux dépens; Municipality Water Meter Installation Dispute: The Supreme Court quashed this decision, finding that the appellate court failed to provide a legal basis for its finding that the contestation regarding the private nature of the pipes was not serious, which is required under the relevant procedural article concerning provisional measures in the absence of a serious dispute.

Mots-clés

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mesures provisoires propriété privée distribution de l'eau utilité publique responsabilité pour dégâts d'eau décisions incidentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This article formed the main legal basis cited for quashing the appellate court's decision regarding the serious nature of the dispute.
Condamne la commune de Thônes aux dépens
This provision concerns the allocation of costs imposed on the commune of Thônes in the final orders.
Généré par l'IA
05-03413
Jurisdictional Conflict: Water Meter Cost and Judicial Competence over Public Utility Fees
09-03707
Municipality Water Billing Dispute Jurisdiction
17-16081
Municipality Water Tariff Dispute Judicial Review Limits
2503305
Municipality Water Supply Dispute Jurisdiction
2201516
Water Bill Dispute Jurisdiction Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This article formed the main legal basis cited for quashing the appellate court's decision regarding the serious nature of the dispute.

Condamne la commune de Thônes aux dépens

This provision concerns the allocation of costs imposed on the commune of Thônes in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en sa troisième branche :

Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour ordonner la pose par la commune de Thônes de compteurs sur des embranchements depuis les canalisations d'eau appartenant aux consorts X..., Y..., l'arrêt attaqué retient qu'il n'existe aucune contestation sérieuse résultant du caractère privé des canalisations dès lors que l'eau y circulant provient d'un réservoir municipal et n'est pas la propriété des intéressés ;

Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à définir le caractère non sérieux de la contestation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne la commune de Thônes aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.