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04-13657 Généré par l'IA

Procedural Violation Bars New Appellate Argument

Numéro de cause 04-13657
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected the appeals because one appellant raised a ground of appeal that had not been included in their final submissions before the Court of Appeal, violating the procedural rule that an appellate court only rules on the latest submitted conclusions, rendering the argument inadmissible as a new argument mixing facts and law.

Regeste Legislator

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article 954 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Procedural Violation Bars New Appellate Argument: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze avril deux mille cinq, par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Mots-clés

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violation des règles de procédure exception d'inconstitutionnalité décision préjudicielle attaquable nouveau moyen de droit limitation du pouvoir d'examen État de droit

Dispositions légales citées

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article 954 du nouveau Code de procédure civile
The court used this article to declare the appellant's argument inadmissible because it was not included in the final conclusions.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the appellant's claims regarding legal costs.
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06-14649
Appellant's Failure to Raise Procedural Arguments Below Bars Supreme Court Review
00-10228
Supreme Court Dismisses Appeal on Procedural Grounds
94-40151
Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance in Supreme Court Filing
87-44875
Appeal Inadmissible Due to Procedural Failures
09-11688
Appellant's Procedural Omissions Bar Supreme Court Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 954 du nouveau Code de procédure civile

The court used this article to declare the appellant's argument inadmissible because it was not included in the final conclusions.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to order the appellant to pay a specific sum to the respondent for legal costs.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the appellant's claims regarding legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° C 04-13.657 et S 04-14.061 ;

Sur le moyen unique de chacun des pourvois, ci-après annexé :

Attendu que, selon l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel ne statue que sur les dernières conclusions déposées ; qu'il résulte des pièces de la procédure que le moyen invoqué par M. X... n'avait pas été repris dans ses dernières conclusions ; qu'il est dès lors nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. X... aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des Copropriétaires de la Résidence Europe à Mons-en-Baroeul la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze avril deux mille cinq, par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.