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04-12775 Généré par l'IA

Standing to Sue and Construction Defect Liability Appeal

Numéro de cause 04-12775
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly determined that one company had the standing to sue on behalf of two civil real estate companies, as they had expressly granted it the power to act on their behalf to complete the construction project and protect their interests. Furthermore, the court properly denied a request for a provision regarding ceiling defects because the ten-year liability for those defects was contested, but correctly allowed for potential recourse under the guarantee of perfect completion for defects in slabs, pre-slabs, and curtain walls, as these were subject to reservations at acceptance and the dispute over their ten-year nature was not insurmountable.

Regeste Legislator

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REJETTE les pourvois, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile; Standing to Sue and Construction Defect Liability Appeal: Furthermore, the court properly denied a request for a provision regarding ceiling defects because the ten-year liability for those defects was contested, but correctly allowed for potential recourse under the guarantee of perfect completion for defects in slabs, pre-slabs, and curtain walls, as these were subject to reservations at acceptance and the dispute over their ten-year nature was not insurmountable.

Mots-clés

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qualité pour recourir défauts de construction responsabilité de droit privé entreprises de construction biens immeubles contentieux commercial

Dispositions légales citées

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REJETTE les pourvois
This is the main operative order regarding the appeals' outcome.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the operative order regarding the rejection of a request for costs.
conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was cited in the final disposition regarding the manner of pronouncement.
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02/3149
Construction Defects Liability and Guarantee Recourse Appeal
04-16236
Appeals on Construction Defect Liability Upheld and Affirmed
02/03149
Construction Company Liability for Defects and Insurance Recourse Disputes
86-11806
Engineering Firm Liability and Warranty Dispute Over Building Defects
96-15235
Appeal Regarding Joint and Several Liability for Construction Faults

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois

This is the main operative order regarding the appeals' outcome.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the operative order regarding the rejection of a request for costs.

Condamne la société Polyclinique du Val de Loire aux dépens des pourvois

This establishes the allocation of costs for the appeals.

conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was cited in the final disposition regarding the manner of pronouncement.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que les sociétés civiles immobilières PCL Consult et Tresaguet, bénéficiaires de la police d'assurances conclue auprès de la compagnie Groupama, avaient expressément donné pouvoir à la société Polyclinique du Val de Loire, souscripteur du contrat d'assurances pour "accomplir en leur nom et pour le compte, tous les actes juridiques destinés à conduire le chantier à son terme et préserver leurs intérêts et ceux de leur ouvrage, la cour d'appel a pu en déduire, que la société Polyclinique du Val de Loire avait qualité pour agir au nom de ces deux sociétés civiles immobilières ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu que pour débouter la société Polyclinique du Val de Loire de sa demande de provision portant sur le désordre relatif aux faux-plafonds, la cour d'appel n'a pas retenu qu'un différend existait entre les parties sur la cause de ce désordre mais a relevé que la nature décennale du désordre était discutée ;

D'où il suit que le moyen manque en fait ;

Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que la nature décennale des désordres affectant les dalles et prédalles et les murs rideaux pouvait devenir un sujet de contestation entre les parties et qu'ayant fait l'objet de réserves à la réception, ces désordres étaient susceptibles de relever sur le plan du droit de la garantie de parfait achèvement, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, abstraction faite du motif erroné mais surabondant relatif à la procédure amiable, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Polyclinique du Val de Loire aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Groupama ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze avril deux mille cinq par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.