Owner's Association Claim Against Developer and Insurer Over Construction Defects: Interruption of Ten-Year Prescription Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed a decision regarding the admissibility of an owner's association's claim against a developer and its insurer, stemming from construction defects (infiltration) in a building where the work was received in May 1983. The appellate court had ruled that the ten-year prescriptive period was interrupted by an initial expert assessment proceeding (référé) initiated in 1988, validating the subsequent 1993 lawsuit, but in doing so, failed to establish that the architect, contractor, and their insurers were actually included in that initial expert proceeding, thus failing to legally ground its decision regarding the interruption of prescription pursuant to Articles 2244 and 2270 of the Civil Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 2270 du Code civil, Article 2244 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Owner's Association Claim Against Developer and Insurer Over Construction Defects: Interruption of Ten-Year Prescription Period: The appellate court had ruled that the ten-year prescriptive period was interrupted by an initial expert assessment proceeding (référé) initiated in 1988, validating the subsequent 1993 lawsuit, but in doing so, failed to establish that the architect, contractor, and their insurers were actually included in that initial expert proceeding, thus failing to legally ground its decision regarding the interruption of prescription pursuant to Articles 2244 and 2270 of the Civil Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly based its cassation on a misapplication or insufficient application of the rule governing the prescription period for construction defects, which is codified in this article.
The court implicitly based its cassation on a misapplication or insufficient application of the rule governing the interruption of prescription, which is codified in this article.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of legal cost claims (demandes de ce chef).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le premier moyen du pourvoi provoqué, réunis : Vu les articles 2244 et 2270 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 janvier 2004), que la société Ric Investissement immobilier, assurée selon police "dommages-ouvrage" auprès de la compagnie d'assurance MGFA, aux droits de laquelle se trouvent les Mutuelles du Mans, a fait édifier trois immeubles ; que la réception du bâtiment B1 est intervenue le 9 mai 1983; que des infiltrations étant apparues, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " les Jardins d'Eden" a assigné la société Investissement Immobilier et son assureur qui ont appelé en garantie M. X..., architecte, la société Giorgi, entrepreneur, et leurs assureurs respectifs ;
Attendu que, pour déclarer recevable l'action du syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient que le syndicat a engagé la procédure de référé en 1988, que la première ordonnance désignant l'expert a été rendue le 16 novembre 1988, que l'assignation en référé a interrompu la prescription et qu'un nouveau délai a commencé à courir, que la procédure au fond a été initiée par l'assignation du 3 mai 1993, et qu'aucune prescription ne peut être invoquée, la réception des travaux du bâtiment B1 ayant été prononcée le 9 mai 1987 ;
Qu'en statuant ainsi, sans, constater que M. X..., la société Giorgi et leurs assureurs avaient été attraits à la procédure de référé ayant interrompu la prescription décennale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi provoqué :
CASSE ET ANNULE sauf en ce qu'il a débouté M. Y... de son appel incident, l'arrêt rendu le 15 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Jardins d'Eden" et la compagnie d'assurance Les Mutuelles du Mans aux dépens des pourvois ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes de ce chef ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze avril deux mille cinq, par M. Villien conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.