Tenant Liability for Building Modernization Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant, contractually obligated to undertake all repairs except major structural repairs defined by the Civil Code as falling to the landlord, was found by the appellate court to be responsible for the costs of bringing the building's ventilation, electrical installation, and safety features up to current standards, because the court correctly determined these specific modernization works did not constitute the "grosses réparations" (major repairs) such as those to main walls, vaults, beams, or complete roofing, as enumerated in the relevant statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tenant Liability for Building Modernization Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to define major repairs which determined the liability distribution between the parties.
Cited in the dispositive to reject the request for costs/fees made by the appealing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que la société locataire s'était engagée à exécuter toutes les réparations à l'exception des grosses réparations telles que définies à l'article 606 du Code civil qui restaient à la charge de la bailleresse et que, selon ce texte, les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a relevé à bon droit que les travaux relatifs à la remise aux normes de l'équipement de ventilation des logements, à la réfection pour remise aux normes de l'ensemble de l'installation électrique et à la mise aux normes de sécurité ne constituaient pas des grosses réparations et devaient être mises à la charge de la locataire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Azur Eden aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Azur Eden ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.