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04-11410 Généré par l'IA

Rent Fixation Rejected Due to Improper Post-Expert Notification

Numéro de cause 04-11410
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation upheld the Court of Appeal's decision to reject a request for rent fixation because the party seeking the fixation failed to properly notify the opposing party of the post-expert report submissions, as required by law, by merely serving the conclusions instead of the formal post-expertise memorandum. The court reasoned that this procedural omission constituted a fundamental irregularity that could be raised at any stage of the proceedings, thus rendering the underlying claim inadmissible.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Rent Fixation Rejected Due to Improper Post-Expert Notification: The court reasoned that this procedural omission constituted a fundamental irregularity that could be raised at any stage of the proceedings, thus rendering the underlying claim inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision calcul du loyer manquement du bailleur réglementation des loyers objet du litige procédure d'expulsion

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for rejecting the appellant's request based on this article.
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04-17157
Appeal Rejection for Untimely Challenge to Prior Rent Fixation
08-10723
Lessor Appeal on Extinguished Rent Fixation Proceedings Due to Irregular Filing
79-12066
Tenant's Rent Revision Notice Deficiencies Lead to Quashing of Rent Refund Order
93-18128
Landlord Rent Proposal Notification Validity and Prejudice Requirement for Nullity
JURITEXT000006971368
Appeal Dismissed: Rent Fixation and Resolutory Clause Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for ordering the appellant to pay costs to the respondent.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for rejecting the appellant's request based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, à bon droit, retenu que la signification de conclusions par Mme X... ne pouvait se substituer à la notification d'un mémoire après expertise, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il s'agissait d'une irrégularité de fond qui pouvait être soulevée en tout état de cause et rendait la demande en fixation de loyer irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Can's la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.