Hospital Association Withdrawal of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation, Social Chamber, formally acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the hospital association against the decision rendered by the Douai Court of Appeal on May 28, 2003, as declared by the association's legal counsel on January 19, 2005, pursuant to Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, and consequently ordered the appellant association to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Hospital Association Withdrawal of Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAProvision cited to acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.
Basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que par acte déposé au greffe le 19 janvier 2005, la SCP Gatineau, avocat de l'Association hospitalière Nord Artois cliniques dite "AHNAC" a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 28 mai 2003 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale) ;
Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la SCP Gatineau de son désistement de pourvoi ;
Condamne l'Association hospitalière Nord Artois cliniques dite "AHNAC" aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.