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03-45346 Généré par l'IA

AHNAC v. Unknown (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 03-45346
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Social Chamber of the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the hospital association ("AHNAC") against the judgment issued by the Court of Appeal of Douai on May 28, 2003, as formally declared by the association's counsel on January 19, 2005, pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, and consequently, the Court accepted the withdrawal and ordered the hospital association to bear the costs.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE à la SCP Gatineau de son DESISTEMENT de pourvoi; AHNAC v. Unknown (Withdrawal of Appeal): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.

Mots-clés

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article du CPC association décisions en matière médicale retrait de la requête principe de reconnaissance mutuelle fédération de caisses

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the procedural basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
DONNE ACTE à la SCP Gatineau de son DESISTEMENT de pourvoi
This is the primary operative order accepting the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
03-45351
Hospital Association Withdrawal of Appeal
89-18377
Rhône-Alpes Health Director v. Saint-Etienne Health Insurance Fund (Withdrawal of Appeal)
09-40105
Hospital Association Appeal Withdrawal Confirmed
02-40684
Withdrawal of Appeal and Costs Ruling
15-23304
Health Insurance Fund Appeal Withdrawal Confirmation and Cost Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the procedural basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

DONNE ACTE à la SCP Gatineau de son DESISTEMENT de pourvoi

This is the primary operative order accepting the withdrawal of the appeal.

Condamne l'Association hospitalière Nord Artois clinique aux dépens

This order addresses the allocation of court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe le 19 janvier 2005, la SCP Gatineau, avocat de l'Association hospitalière Nord Artois cliniques, dite "AHNAC", a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 28 mai 2003 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale) ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la SCP Gatineau de son DESISTEMENT de pourvoi ;

Condamne l'Association hospitalière Nord Artois clinique aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.