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03-45345 Généré par l'IA

Hospital Association v. Costs

Numéro de cause 03-45345
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case involves an appeal filed by a hospital association, which subsequently withdrew its appeal on January 19, 2005, by declaration made by its counsel to the registry, prompting the Supreme Court to formally acknowledge the withdrawal as per Article 1026 of the Code of Civil Procedure and order the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE acte à la SCP Gatineau de son désistement de pourvoi; Hospital Association v. Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.

Mots-clés

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frais de la procédure article du CPC responsabilité hospitalière fédération de caisses association décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the procedural basis allowing the court to acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).
DONNE acte à la SCP Gatineau de son désistement de pourvoi
This is the main operative order acknowledging the withdrawal of the appeal.
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06-45115
Hospital Association Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
06-45114
Hospital Association Appeal Withdrawal and Cost Denial
2203015
Association v. University Hospital (Costs Following Withdrawal)
2200446
Association v. Public Hospital: Costs Award in Withdrawn Judicial Review
03-45350
Hospital Association v. Court of Appeal of Douai (Withdrawal of Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the procedural basis allowing the court to acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).

DONNE acte à la SCP Gatineau de son désistement de pourvoi

This is the main operative order acknowledging the withdrawal of the appeal.

Condamne l'Association hospitalière Nord-Artois cliniques (AHNAC) aux dépens

Order imposing costs related to the judicial proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par acte déposé au greffe le 19 janvier 2005, la SCP Gatineau, avocat de l'Association hospitalière Nord-Artois cliniques (AHNAC) a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 28 mai 2003 par la chambre sociale de la cour d'appel de Douai ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la SCP Gatineau de son désistement de pourvoi ;

Condamne l'Association hospitalière Nord-Artois cliniques (AHNAC) aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.