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02-45102 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment

Numéro de cause 02-45102
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared an appeal inadmissible because the lower court's decision did not definitively resolve a portion of the principal claim or terminate the proceedings, as the appellate court had merely declared the claims admissible and referred the matter back for accounting based on established principles. According to the relevant civil procedure articles, final judgments that do not dispose of the merits or fully conclude the case cannot be appealed independently unless specifically authorized by law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment: According to the relevant civil procedure articles, final judgments that do not dispose of the merits or fully conclude the case cannot be appealed independently unless specifically authorized by law.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil recevabilité du recours incident limitation du pouvoir d'examen arrêts en interprétation exception d'inconstitutionnalité procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the principle that an appeal in cassation is inadmissible against a decision that does not settle the substance of the case or end the proceedings.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to rule on the requests for costs under Article 700.
Généré par l'IA
02-41424
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment
03-21068
Appeal Inadmissible Due to Lack of Final Judgment on Merits
97-43528
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment Status
87-43796
Appeal Inadmissibility for Non-Final Judgment
17-20192
Appeal Inadmissibility for Non-Final Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the principle that an appeal in cassation is inadmissible against a decision that does not settle the substance of the case or end the proceedings.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to rule on the requests for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi n° R 02-45.102 contre l'arrêt n° 13 du 28 mai 2002, contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les jugements en dernier ressort, qui, dans leur dispositif, ne tranchent pas une partie du principal ou ne mettent pas fin à l'instance en statuant sur un incident, ne peuvent, en dehors des cas spécifiés par la loi, être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond ;

Attendu que, par arrêt du 28 mai 2002, la cour d'appel de Paris a déclaré recevables les demandes de MM. X..., Y..., Z..., A... et B..., et renvoyé la cause à une autre audience pour permettre aux parties d'établir leurs comptes sur les bases indiquées dans les motifs de cette décision ;

Qu'en statuant ainsi la cour d'appel n'a ni mis fin à l'instance ni tranché une partie du principal ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne MM. X..., Y..., Z..., B..., A... et Mlle C... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leurs demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.