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04-10522 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Regarding Refusal of Expert Appraisal

Numéro de cause 04-10522
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a lower court's discretionary refusal to order an expert appraisal requested by the appellants, finding that the appellate court acted within its authority when exercising its discretion, and therefore the first ground for appeal was unfounded, while the second ground was deemed insufficient to warrant the admission of the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed Regarding Refusal of Expert Appraisal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation contrat d'expertise qualité pour recourir surexpertise chose accessoire griefs de procédure

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative part rejecting the appeal, although it does not cite a specific article number.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the opposing party to pay a specific sum for costs under Article 700.
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92-15405
Appeal Against Finding of No Prejudice from Failure to Attend Expert Appraisals
JURITEXT000006962349
Expert Evaluation Order Appealability After Preliminary Objection Rejection
87-20288
Appeal Inadmissibility on Preliminary Expert Appraisal Order
00-16158
Appeal Against Forced Sale of Joint Property and Rejection of Supplementary Expert Evaluation Dismissed
99-12743
Expert Witness Summoning Irregularity in Appraisal Validity Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative part rejecting the appeal, although it does not cite a specific article number.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the opposing party to pay a specific sum for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, la cour d'appel a refusé d'ordonner l'expertise sollicitée par les époux X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la SCI Amélie la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.