Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-10491 Généré par l'IA

Indivision Dispute Preservation Measures Appeal Dismissal

Numéro de cause 04-10491
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court dismissed an appeal concerning an indivision dispute because the appellant failed to raise the argument before the Court of Appeal that, as a co-owner, she could unilaterally take necessary preservation measures for the undivided property, rendering the ground of appeal inadmissible as a new argument mixing facts and law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Indivision Dispute Preservation Measures Appeal Dismissal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préjudicielle attaquable objet du litige exception d'inconstitutionnalité séparation de biens action en révocation titre de mainlevée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the requests for costs under this article.
Généré par l'IA
08-15629
Supreme Court Dismisses Appeal on Property Sale and Indemnities
02-14351
Dismissal of Appeal Regarding Indivisibility of Premises and Justification for Refusal of Payment Delegation
12-21240
Expropriation Indemnity Dispute and Procedural Challenges
91-70132
Expropriation Appeal Inadmissibility and Dismissal
92-14239
Reinstatement of Struck Case and Property Rights Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the requests for costs under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que Mme X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel qu'elle pouvait, en sa qualité d'indivisaire, prendre seule les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Y... et de M. Z... de Labarre ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.