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05-60199 Généré par l'IA

Electoral List Omission Due to Alleged Material Error Upheld on Appeal

Numéro de cause 05-60199
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual born in late 1986, claiming they were omitted from municipal electoral lists due to a purely material error related to non-compliance with mandatory service, sought a court order for registration. The trial court rejected the claim, finding no evidence that the omission resulted from a purely material error, and the highest court dismissed the appeal because the appellant attempted to introduce documentary evidence created subsequent to the judgment that had not been presented to the lower court.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Electoral List Omission Due to Alleged Material Error Upheld on Appeal: The trial court rejected the claim, finding no evidence that the omission resulted from a purely material error, and the highest court dismissed the appeal because the appellant attempted to introduce documentary evidence created subsequent to the judgment that had not been presented to the lower court.

Mots-clés

Généré par l'IA
erreur manifeste fraude électorale latoisage délit d'omission inscription électorale annonce des prétentions

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative order disposing of the appeal (the refusal to overturn the lower court decision).
Généré par l'IA
22-60119
Appeal Concerning Electoral List Re-inscription Based on Material Error
89-60394
Appeal Regarding Electoral List Registration Denied Due to Improper Evidence Submission
97-60345
Electoral Roll Inclusion Appeal Dismissed for Lack of Material Error
01-60102
Voter Registration Dispute and Material Error Claim
95-60443
Electoral List Inclusion Error Specification Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order disposing of the appeal (the refusal to overturn the lower court decision).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Compiègne, 3 mai 2005), que M. X..., né le 18 décembre 1986, se plaignant de ne pas avoir été inscrit sur les listes électorales de la commune de Crisolles, en raison d'une erreur purement matérielle, pour n'avoir pas pas fait sa journée d'appel, a saisi le tribunal d'instance d'une requête tendant à ordonner son inscription sur lesdites listes ;

Mais attendu que le jugement retient qu'il n'apparaît pas que l'absence d'inscription de M. X... résulterait d'une erreur purement matérielle ;

Et attendu qu'il ne peut être fait état devant la Cour de Cassation d'un document qui a été établi postérieurement au jugement et qui n'a pas été soumis au juge du fond ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille cinq ;

Où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bezombes, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre.