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03-12561 Généré par l'IA

Vehicle Sale Hidden Defect Gravity Appeal Rejection

Numéro de cause 03-12561
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning the sale of a vehicle, where the lower court had acknowledged the existence of a hidden defect predating the sale but determined, based on its discretionary power, that because the defect was easily repairable, it lacked the requisite gravity to render the vehicle unfit for its intended purpose, thereby legally justifying the decision not to void the sale based on the hidden defect.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Vehicle Sale Hidden Defect Gravity Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.

Mots-clés

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défauts cachés garantie en raison des défauts de la chose vente de véhicule automobile état défectueux du véhicule vices de forme légaux accident bagatelle

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Provision used to rule on the request under Article 700.
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19-21373
Appeal Regarding Resolution of Vehicle Sale Due to Hidden Defect
00-11170
Appeal Dismissed: Rejection of Hidden Defect Claim in Used Vehicle Sale
10/00512
Appeal on Vehicle Rescission Due to Undetermined Hidden Defects
19-15315
Seller and Manufacturer Liability for Vehicle Hidden Defects
12/01008
Vehicle Sale Rescinded Due to Hidden Defect from Faulty Service

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Provision used to rule on the request under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :

Attendu qu'après avoir relevé l'existence d'un vice caché antérieur à la vente, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel (Versailles, 10 janvier 2003) a, peu important le motif surabondant critiqué par la deuxième branche du moyen, estimé que le défaut étant aisément réparable, il ne présentait pas un caractère de gravité suffisant pour rendre le véhicule impropre à sa destination ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision et que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Garage du Centre ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.