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04-12505 Généré par l'IA

Appeal Rejection on Absence of Alleged Agreement

Numéro de cause 04-12505
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal challenging a ruling that found no evidence of an alleged agreement, affirming that the lower court, in determining the absence of the claimed agreement, did not distort the opposing party's submissions or alter the scope of the dispute, as its decision was based on concrete reasoning rather than hypothetical assumptions.

Regeste Legislator

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PAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Rejection on Absence of Alleged Agreement: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.

Mots-clés

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motifs de cassation qualité pour recourir procédure préjudicielle griefs de procédure nullité des ententes recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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PAR CES MOTIFS
This phrase introduces the dispositive section, indicating the basis for the final orders.
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was explicitly cited when rejecting the claim for costs under Article 700.
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96-04195
Cassation Appeal Rejection for Lack of Legal Error Allegation
96-18703
Appeal Rejected: Lower Court Decision on Admissibility Upheld
02-40847
Cassation Appeal Rejected for Lack of Legal Non-Conformity
15-26201
Cassation Rejects Appeal on Non-Existent Transaction
89-15293
Property Ownership Dispute Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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PAR CES MOTIFS

This phrase introduces the dispositive section, indicating the basis for the final orders.

REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was explicitly cited when rejecting the claim for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire et est annexé au présent arrêt :

Attendu qu'en l'absence de l'accord allégué par Mme X..., la cour d'appel (Lyon, 16 décembre 2003), qui n'a pas statué par un motif hypothétique, n'a ni dénaturé les conclusions d'appel de M. Y..., ni modifié l'objet du litige ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.