Legislator Jurisprudence & Législation
04-11960 Généré par l'IA

Appeal Dismissed as Moot Upon Appellant's Withdrawal

Numéro de cause 04-11960
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The party that filed the appeal informed the Supreme Court that they were abandoning the benefit of the contested appellate court ruling; consequently, the Court acknowledged this withdrawal and determined that the appeal had become moot. Therefore, the Supreme Court ruled that there was no need to rule on the substance of the appeal, though it ordered the appellant to pay the costs incurred before the Supreme Court and awarded the opposing party a specific sum under Article 700 of the Code of Civil Procedure, while rejecting the appellant's own claim under that article.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed as Moot Upon Appellant's Withdrawal: Therefore, the Supreme Court ruled that there was no need to rule on the substance of the appeal, though it ordered the appellant to pay the costs incurred before the Supreme Court and awarded the opposing party a specific sum under Article 700 of the Code of Civil Procedure, while rejecting the appellant's own claim under that article.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles code de procédure civile règlement intérieur décision préjudicielle attaquable retrait de l'opposition effets des arrêts préjudiciels

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to award costs to Mme de Mondesir.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to award costs to Mme de Mondesir.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a déclaré renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué (Caen, 3 février 2004) ;

Qu'il convient de lui en donner acte et de constater que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens exposés devant la Cour de Cassation ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme de Mondesir la somme de 2 500 euros et rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.